Recherche médicale : le Protecteur du citoyen peut recevoir les plaintes des participants | Protecteur du Citoyen
19 juin 2013

Recherche médicale : le Protecteur du citoyen peut recevoir les plaintes des participants

À la suite de l'entrée en vigueur le 14 juin dernier des modifications à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), les participants à une recherche médicale peuvent désormais bénéficier du régime d'examen des plaintes.
Le Protecteur du citoyen a donc compétence pour recevoir et traiter, en deuxième instance, les plaintes des participants à des projets de recherche, de même que celles de leurs héritiers ou représentants légaux.
Rappelons que dans le cadre de la LSSSS, ces plaintes doivent d'abord être adressées aux commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services. De plus, le Protecteur du citoyen n'a pas compétence pour recevoir ces plaintes si elles concernent un médecin, un résident, un dentiste ou un pharmacien.
Ces modifications à la LSSSS avaient été favorablement accueillies par le Protecteur du citoyen lors des consultations sur le projet de loi 30 en avril dernier.