1. 15 septembre 2016
    Rapports spéciaux

    Indemnisation des victimes d’actes criminels : pour une prise en charge efficace et diligente de personnes vulnérables

    Dans un rapport d’enquête publié le 15 septembre 2016, le Protecteur du citoyen fait état des principaux problèmes qui nécessitent des correctifs au sein du régime public d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) : longs délais d’attente, lacunes dans l’information aux victimes, difficultés d’accès au régime ainsi qu’aux services et indemnités.
    Lire la suite

233 résultats