Application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics : des manquements majeurs de la part du MAPAQ | Protecteur du Citoyen
13 juin 2019

Application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics : des manquements majeurs de la part du MAPAQ

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Le 13 juin 2019, le Protecteur du citoyen a rendu public un rapport d’enquête spéciale. Il y fait état de nombreux manquements de la part du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) dans l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Plus précisément, les manquements portent sur le processus interne de traitement des divulgations.

En octobre 2017, la responsable du suivi des divulgations du MAPAQ a reçu une divulgation. Elle lui était adressée par un employé du Ministère. L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que, dans ce dossier, le MAPAQ n’a pas bien appliqué la Loi. Il n’a notamment pas respecté les précautions prévues pour assurer au lanceur d’alerte la confidentialité de sa démarche et de son identité.

Selon le Protecteur du citoyen, ces manquements portent atteinte à la confiance que doit inspirer un tel mécanisme. Un lanceur d’alerte peut s’adresser au Protecteur du citoyen ou au responsable du suivi des divulgations de son organisme. Il doit donc pouvoir faire confiance à ces deux entités.

Le Protecteur du citoyen recommande donc au MAPAQ

  • d’établir un plan d’action afin de corriger les manquements exposés dans le rapport.

Il recommande aussi au Secrétariat du Conseil du trésor :

  • de revoir le rôle et l’encadrement législatif des responsables du suivi des divulgations afin d’assurer un accompagnement adéquat des divulgateurs. Le cadre légal doit aussi assurer une confidentialité complète et un traitement des divulgations sans conflits de loyauté.

Pour en savoir plus :

Pour plus d'information sur la Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique du Protecteur du citoyen, consultez le site divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca.