1. 29 novembre 2021
    Projets de loi et règlement

    Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 1

    Le 25 novembre 2021, la protectrice du citoyen a transmis un mémoire à la Commission des relations avec les citoyens. Il porte sur le projet de loi no 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement.

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