Le 16 février 2022, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, a transmis une lettre au président de la Commission des finances publiques, M. Jean-François Simard. Elle y commente le projet de loi no 17, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions. Plus précisément, Mme Rinfret se prononce sur les dispositions liées à la rente d’invalidité prévue par la Loi sur le régime de rentes du Québec.
La protectrice du citoyen salue la volonté de mieux adapter la protection en cas d’invalidité à certaines situations. Les changements proposés seront bénéfiques pour les personnes qui ne peuvent réintégrer pleinement le marché du travail en raison d’une invalidité. Ils le seront également pour les citoyens et citoyennes qui accèdent à la retraite.
Mme Rinfret souligne cependant que des problématiques ne seront pas résolues si le projet de loi est ainsi adopté. La première concerne les bénéficiaires d’une rente d’invalidité qui gagnent un peu d’argent en travaillant. Si une personne dans cette situation subit un accident de travail, elle pourrait avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu non réduite. Toutefois, si on lui accorde cette indemnité, Retraite Québec arrêtera de lui verser sa rente d’invalidité. Mme Rinfret est préoccupée par cette situation, puisque la rente d’invalidité est souvent le principal revenu de ces personnes.
La deuxième problématique concerne les victimes d’un accident de travail qui touchent une indemnité de remplacement du revenu non réduite. Ces dernières ne peuvent pas recevoir de rente d’invalidité de la part de Retraite Québec. Selon Mme Rinfret, si ces personnes développent une invalidité, elles devraient pouvoir bénéficier de cette aide financière.
La protectrice du citoyen formule deux recommandations pour corriger ces préjudices.
Lettre de la protectrice du citoyen au sujet du projet de loi no 17 (PDF, 164 Ko)
