Le 10 février 2022, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, a transmis une lettre au président de la Commission de la santé et des services sociaux, M. Luc Provençal. Elle y commente le projet de loi no 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives.
La protectrice du citoyen accueille favorablement ce projet de loi. Selon elle, il ouvre la porte à de nombreuses avancées en matière de protection de la jeunesse. Mme Rinfret souligne toutefois qu’il ne sera pas simple d’implanter les changements proposés. Certaines problématiques risquent de nuire à leur application, soit :
- L’interprétation inégale du principe de l’intérêt de l’enfant en fonction des régions, ce qui nuit à l’uniformité des pratiques;
- L’accompagnement parental déficient en raison, entre autres, des difficultés d’accès aux services et de l’important roulement de personnel.
La protectrice du citoyen se prononce également sur les volets du projet du loi qui concernent les Premières Nations et Inuit. Elle salue la volonté d’intégrer les points de vue et les réalités des personnes autochtones aux différentes pratiques en matière de protection de la jeunesse. Mme Rinfret est toutefois préoccupée par le fait qu’il sera difficile de mettre en application les nouvelles dispositions. Elle évoque notamment des enjeux soulevés par la Commission Viens. Elle rappelle qu’il faudra agir dans le respect des droits, de la culture, des traditions et des compétences des Premiers Peuples. À cet égard, la protectrice du citoyen formule deux recommandations à la Commission de la santé et des services sociaux.
Lettre de la protectrice du citoyen au sujet du projet de loi no 15 (PDF, 201 Ko)
