À la suite d’une ordonnance de la Cour du Québec, un établissement de santé peut garder contre son gré une personne dont l’état mental fait en sorte qu’elle présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Cette personne peut contester le maintien de sa garde auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Toutefois, étant donné les longs délais de traitement de ce type de requête par le TAQ, ce recours demeure souvent théorique.Le Protecteur du citoyen a rendu public aujourd’hui un rapport d’enquête sur cette question.
Communiqués
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30 mai 2018
Des enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire sont privés injustement de la gratuité des soins de santé
Lire la suiteDans un rapport d’enquête rendu public le 30 mai 2018, le Protecteur du citoyen fait la lumière sur la situation d’enfants qui ne sont pas admissibles au régime public d’assurance maladie parce que leurs parents ont un statut migratoire précaire.
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18 avril 2018
Hôpitaux : des iniquités dans la facturation des chambres
Lire la suiteDans un rapport rendu public aujourd’hui, le Protecteur du citoyen déplore le manque d’uniformité dans la facturation des chambres en centre hospitalier.
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21 mars 2018
La protectrice du citoyen dénonce les conditions de détention de personnes purgeant une peine discontinue
Lire la suiteLe Protecteur du citoyen a rendu public aujourd’hui un rapport d’enquête sur les conséquences de l’augmentation des peines discontinues dans les établissements de détention du Québec.
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13 février 2018
« Maltraitance organisationnelle » dans les établissements de santé du Québec - Rappel du rôle du Protecteur du citoyen
Lire la suiteFaisant suite à la demande adressée au Protecteur du citoyen par la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Fédération de la Santé du Québec (FSQ-CSQ) et l’Association des retraitées et retraités de l’éducation et les autres services publics du Québec (AREQ-CSQ), Mme Marie Rinfret, protectrice du citoyen, rappelle le rôle de l'institution.
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19 décembre 2017
Abolir toute limite de temps pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint
Lire la suiteLe Protecteur du citoyen a rendu public, le 19 décembre 2017, un avis sur la nécessité d’éliminer tout délai de prescription (période après laquelle une personne ne peut plus exercer de poursuite) pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.
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31 octobre 2017
Rapport d’enquête du Protecteur du citoyen : Le processus de traitement des plaintes en milieu scolaire doit être revu
Lire la suiteLe Protecteur du citoyen a rendu public, le 31 octobre 2017, un rapport sur le processus d’examen des plaintes dans les commissions scolaires et les écoles.
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1 mai 2017
Nouveau mandat du Protecteur du citoyen : Les lanceurs d’alerte bénéficient maintenant d’un recours fiable, sécuritaire et indépendant
Lire la suiteLa Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, qui entre en vigueur aujourd’hui, permet à toute personne de divulguer au Protecteur du citoyen, en toute confiance et confidentialité, un acte répréhensible impliquant un organisme public.
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12 décembre 2016
Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics : le Protecteur du citoyen accueille avec enthousiasme ce nouveau mandat
Lire la suiteLa Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics a été adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Le Protecteur du citoyen aura donc le mandat de traiter les divulgations d’actes répréhensibles commis à l’égard de tout organisme public visé par cette loi.
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15 septembre 2016
Indemnisation des victimes d’actes criminels: le Protecteur du citoyen recommande une prise en charge plus efficace et mieux adaptée aux besoins des victimes
Lire la suiteLe Protecteur du citoyen a rendu public aujourd’hui un rapport d’enquête dans lequel il présente ses constats et ses recommandations concernant le régime public d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
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