Abolir toute limite de temps pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint | Protecteur du Citoyen
19 décembre 2017

Abolir toute limite de temps pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint

Québec, le 19 décembre 2017 – Le Protecteur du citoyen rend public un avis sur la nécessité d’éliminer tout délai de prescription (période après laquelle une personne ne peut plus exercer de poursuite) pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.

Depuis le 23 mai 2013, une personne peut intenter une poursuite au civil contre son agresseur à l’intérieur d’un délai 30 ans. Auparavant, ce délai était de 3 ans.

Mentionnons que le Code civil du Québec prévoit que le calcul du délai de prescription débute le jour où la victime prend conscience que le préjudice qu’elle a subi est attribuable à l’agression ou à l’acte de violence. Cela dit, le début du calcul du délai de 30 ans peut aussi être suspendu et débuter bien après le moment de cette prise de conscience dans les cas suivants :

  • si la victime était mineure au moment de la prise de conscience du préjudice, le calcul du délai commencera seulement le jour où elle atteindra 18 ans;
  • si la victime, quel que soit son âge, peut démontrer qu’elle était dans l’impossibilité d’agir malgré cette prise de conscience.

À l’évidence, la complexité du calcul du délai de prescription de même que la difficulté de démontrer l’impossibilité d’agir ou le moment de prise de conscience d’un préjudice lié à une telle agression peuvent constituer un frein à l’exercice d’un recours. De plus, il est reconnu que la majorité des victimes d’abus et de violence ont de la difficulté à dénoncer leur agresseur et à reconnaître le lien entre l’acte commis et les séquelles qu’elles en gardent.

S’il est un domaine où le facteur temps doit être aboli, c’est bien dans ce contexte précis où la souffrance s’étale dans le temps et fige souvent la capacité de rebond, insiste Marie Rinfret, protectrice du citoyen. C’est pourquoi nos mécanismes de justice doivent envoyer un message clair qui affirme que les agressions sexuelles, la violence conjugale et la violence à l'endroit des enfants sont inacceptables et que les victimes peuvent être entendues, quel que soit le moment où elles exercent les recours qui s’offrent à elles. 

Rappelons que dans l’exercice de son mandat, le Protecteur du citoyen est amené à accorder une attention toute spéciale aux personnes les plus vulnérables dans leurs relations avec les services publics, dont les structures de justice. C’est dans ce contexte qu’il a rédigé cet avis.

Les 4 recommandations de l’avis du Protecteur du citoyen visent principalement :

  • l’abolition de tout délai de prescription pour ce type de recours;
  • la mise en place d’une rétroactivité sans limites de temps.

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Relations de presse : Tania-Kim Milot, 418 646-7143/418 925-7994
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