Québec, le 10 octobre 2018 – À la suite d’une ordonnance de la Cour du Québec, un établissement de santé peut garder contre son gré une personne dont l’état mental fait en sorte qu’elle présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Cette personne peut contester le maintien de sa garde auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Toutefois, étant donné les longs délais de traitement de ce type de requête par le TAQ, ce recours prévu à la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et par le Code civil du Québec demeure souvent théorique. Le Protecteur du citoyen a rendu public aujourd’hui un rapport d’enquête sur cette question.
« Les demandes de contestation du maintien de la garde doivent être entendues d’urgence. Or, notre enquête révèle qu’entre 2015 et 2017, dans plus de 80 % des cas, le recours n’a pas pu être effectivement exercé, souvent parce que la garde a été levée avant que la cause soit entendue » a affirmé Marie Rinfret, protectrice du citoyen.
Le Protecteur du citoyen émet 5 recommandations au TAQ et 2 au ministère de la Santé et des Services sociaux. Elles consistent à :
- Améliorer la formation du personnel des établissements de santé au sujet de l’encadrement légal des gardes en établissement;
- Améliorer l’information sur les recours que peut exercer une personne sous garde;
- Confirmer rapidement aux personnes qui contestent le maintien de leur garde la réception de leur requête;
- Favoriser l’utilisation de la visioaudience pour entendre les causes d’urgence;
- Documenter les motifs de report d’une date d’audience ou d’interruption du traitement d’une requête;
- Évaluer les causes des délais pour s’y attaquer efficacement;
- Fournir aux personnes qui s’estiment lésées par les délais de traitement du TAQ l’information sur le recours au Protecteur du citoyen.
Rappelons que le Protecteur du citoyen a pour mission d’assurer le respect des droits des citoyens et citoyennes dans leurs relations avec les services publics. Il participe ainsi à l’amélioration de la qualité et de l’intégrité des services publics.
- Pour lire le rapport : La contestation du maintien de la garde en établissement devant le Tribunal administratif du Québec : pour un recours accessible et diligent (PDF, 1,3 Mo)
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