Québec, le 30 mai 2018 – Dans un rapport d’enquête rendu public aujourd’hui, le Protecteur du citoyen fait la lumière sur la situation d’enfants qui ne sont pas admissibles au régime public d’assurance maladie parce que leurs parents ont un statut migratoire précaire. Pourtant, ces enfants sont nés au Québec et sont, de ce fait, citoyens canadiens. De plus, ils résident au Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie et du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec.
Selon Marie Rinfret, protectrice du citoyen, « en excluant ces enfants du régime public, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) risque de les priver de soins de santé et de services sociaux dont ils ont besoin pour se développer ».
Dissocier le statut des enfants du statut migratoire de leurs parents
Ces enfants n’ont pas droit à la couverture du régime public parce que la RAMQ lie automatiquement leur admissibilité au statut migratoire de leurs parents. Pourtant, selon le Protecteur du citoyen, il découle de la Loi et du Règlement qu’ils sont admissibles au régime public dès leur naissance à condition qu’ils soient établis au Québec et y demeurent au moins 183 jours par année.
Le Protecteur du citoyen rappelle également que la Convention relative aux droits des enfants, qu’a signée le Canada et à laquelle le Québec s’est déclaré lié par décret, prévoit le droit d’accès aux soins de santé pour tous les enfants.
Élargir l’accès sans compromettre les contrôles requis
Le Protecteur du citoyen comprend que la RAMQ fasse preuve de vigilance pour s’assurer que la gratuité des soins de santé soit réservée aux personnes admissibles. Il est d’avis que la Loi et le Règlement lui fournissent les outils nécessaires pour contrer les abus. Le fait de revoir l’admissibilité des enfants visés par cette enquête ne compromet en rien les contrôles que doit exercer la RAMQ.
Pour le Protecteur du citoyen, la solution repose sur une application de la Loi telle que rédigée puisqu’il s’en dégage clairement que la situation de l’enfant né au Québec et qui y est établi doit être dissociée du statut migratoire de ses parents. Ainsi, l’enfant pourrait être couvert par le régime public de santé.
Rappelons que le Protecteur du citoyen est une institution impartiale et indépendante ayant pour mission de veiller au respect des droits des citoyennes et citoyens par les ministères et organismes, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux et les établissements de détention du Québec. Il participe ainsi à l’amélioration de la qualité et de l’intégrité des services publics.
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