1. 7 juin 2022
    Projets de loi et règlement

    Réaction à un projet de règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à certaines personnes lors d’enquêtes d’un coroner

    Dans une lettre transmise à la ministre de la Sécurité publique, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, commente le projet de Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner.

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