Contenu mis à jour le 6 juin 2023.
En mai 2023, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique ont été revus à la hausse. L’accès gratuit a aussi été élargi à tous les enfants.
L’aide juridique, c’est quoi?
Le régime québécois d’aide juridique permet d’avoir accès à la justice pour faire valoir ses droits. Les services, gratuits ou à faible coût, sont rendus par des avocats et avocates et, plus rarement, par des notaires. Ceux-ci ont le mandat de conseiller leurs clients ou de les représenter en cour, notamment pour :
- Contester une décision concernant des prestations (assurance automobile, accident de travail, assurance-emploi, etc.);
- Contester une expulsion de logement;
- Obtenir une pension alimentaire ou la garde d’un enfant;
- Défendre les droits d’un enfant faisant l’objet d’une intervention par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ);
- Faire une demande de divorce;
- Défendre une personne accusée d’un acte criminel;
- Ouvrir une tutelle pour une personne inapte;
- Déposer une demande d’asile (immigration).
L’aide juridique, c’est pour qui?
L’accès gratuit aux services d’aide juridique est offert :
- À tous les enfants, peu importe leur situation financière;
- Aux adultes à faible revenu.
Pour une personne adulte seule, le revenu maximal admis correspond à 35 heures travaillées au salaire minimum. Le revenu maximal varie selon la situation familiale. Les seuils d’admissibilité sont ajustés chaque fois que le salaire minimum est modifié.
Un volet contributif du régime existe aussi pour les personnes ayant un revenu légèrement supérieur. Elles peuvent recevoir des services juridiques en déboursant entre 100 $ et 800 $.
Revenu annuel brut maximal donnant droit à l’aide juridique
| Situation familiale | Volet gratuit | Volet contributif |
|---|---|---|
| Personne seule : | 27 755 $ | 38 771 $ |
| Un adulte avec un enfant : | 33 960 $ | 47 425 $ |
| Un adulte avec plus d’un enfant : | 36 253 $ | 50 628 $ |
| Conjoints sans enfant : | 38 628 $ | 53 954 $ |
| Conjoints avec un enfant : | 43 220 $ | 60 365 $ |
| Conjoints avec plus d’un enfant : | 45 515 $ | 63 572 $ |
À noter : la valeur de vos biens, placements et propriétés peut être prise en compte. Pour vérifier votre admissibilité, utilisez l’outil en ligne prévu à cette fin.
Des questions ou problèmes?
Vous pouvez consulter le site Web de la Commission des services juridiques (CSJ), qui gère le régime québécois d’aide juridique.
Le Protecteur du citoyen traite les plaintes à l’égard des ministères et organismes publics québécois, dont le ministère de la Justice. Il n’a toutefois pas compétence sur la CSJ. Si vous êtes insatisfait des services de la CSJ, remplissez plutôt leur formulaire de plainte.
Les plaintes visant le DPJ doivent d’abord être adressées au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Si vous n’êtes pas satisfait du traitement administratif de votre plainte, le Protecteur du citoyen peut intervenir en deuxième recours.
