Aide juridique : des services gratuits pour les personnes à faible revenu

  • 18 août 2021
  • Justice
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Avocat prenant des notes derrière une balance de Thémis
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Vous travaillez au salaire minimum ou votre famille a un revenu faible? Sachez qu’au 31 mai 2021, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique ont été revus à la hausse.

L’aide juridique, c’est quoi?

Le régime québécois d’aide juridique permet d’avoir accès à la justice pour faire valoir ses droits. Les services, gratuits ou à faible coût, sont rendus par des avocats et avocates et, plus rarement, par des notaires. Ceux-ci ont le mandat de conseiller leurs clients ou de les représenter en cour, notamment pour :

L’aide juridique, c’est pour qui?

La gratuité est offerte aux personnes à faible revenu. Pour une personne seule, le revenu maximal correspond à 35 heures travaillées au salaire minimum. Différents seuils d’admissibilité sont prévus selon la situation familiale. Ils sont ajustés chaque fois que le salaire minimum est modifié.

Un volet contributif du régime existe aussi pour les personnes ayant un revenu légèrement supérieur. Il permet de recevoir des services juridiques en versant une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $.

Revenu annuel brut maximal donnant droit à l’aide juridique

Situation familiale Volet gratuit    Volet contributif
Personne seule : 24 570 $ 34 321 $
Un adulte avec un enfant : 30 062 $ 41 982 $
Un adulte avec plus d’un enfant :    32 092 $ 44 818 $
Conjoints sans enfant : 34 195 $ 47 762 $
Conjoints avec un enfant : 38 259 $ 53 437 $
Conjoints avec plus d’un enfant : 40 291 $ 56  276 $

 

À noter : la valeur de vos biens, placements et propriétés peut être prise en compte. Pour vérifier votre admissibilité, utilisez l’outil en ligne prévu à cette fin.

Des questions ou problèmes?

Vous pouvez consulter le site Web de la Commission des services juridiques (CSJ), qui gère le régime québécois d’aide juridique.

Le Protecteur du citoyen traite les plaintes à l’égard des ministères et organismes publics québécois, dont le ministère de la Justice. Il n’a toutefois pas compétence sur la CSJ. Si vous êtes insatisfait des services de la CSJ, remplissez plutôt leur formulaire de plainte.