Lorsqu’une personne ne peut pas assurer son bien-être ou la gestion de ses biens, le tribunal peut la déclarer inapte. Désormais, la tutelle est le seul régime de protection disponible pour une personne adulte déclarée inapte.
Le 1er novembre 2022, toutes les curatelles existantes sont devenues des tutelles. Quant aux régimes de conseiller au majeur, ils restent en vigueur, mais il n’est plus possible d’en ouvrir de nouveaux.
À quoi sert un tuteur?
Pour protéger un adulte déclaré inapte, un tribunal peut lui désigner un ou des tuteurs. Le tuteur agit comme un représentant de la personne protégée. Il prend des décisions pour elle, dans son intérêt.
Mais la nouvelle loi est claire : autant que possible, la personne sous tutelle doit participer aux décisions la concernant.
La personne à protéger avait rédigé un mandat de protection? C’est la situation idéale pour faire respecter ses volontés. Si le mandat est complet, le tribunal pourra le valider et la tutelle ne sera pas nécessaire. (Lire : Un proche devient inapte : que faire?)
Personnaliser la tutelle
Désormais, le tribunal tient compte des forces de la personne inapte pour ajuster le rôle des tuteurs. Il protège ainsi les droits de la personne sous tutelle.
Avant d’être déclarée inapte, une personne doit être évaluée par un médecin et un travailleur social. Le tribunal adapte la tutelle en basant ses décisions sur ces évaluations et sur la situation de la personne.
1. Il précise la nature de la tutelle, c’est-à-dire si elle portera sur :
- La personne : sa sécurité et ses conditions de vie (logement, nourriture, habillement, soins);
- Ses biens : l’administration de ses avoirs et dettes (revenus, placements, prêts, achat ou vente d’un bien important);
- La personne et ses biens.
2. Il peut moduler la tutelle. Si son niveau d’autonomie le permet, la personne protégée pourra poser certains gestes elle-même, avec l’assistance du tuteur. Parmi les droits qui peuvent être conservés, on compte :
- Le droit de choisir son lieu de résidence;
- Le droit de signer son bail;
- Le droit d’utiliser son argent pour payer ses dépenses courantes (épicerie, titres de transport, loisirs, comptes d’électricité);
- Le droit d’encaisser un salaire ou des prestations.
3. Il détermine les délais jusqu’aux prochaines réévaluations psychosociale (entre un et cinq ans) et médicale (jusqu’à dix ans).
Par la suite, selon les résultats des réévaluations, il pourra décider de modifier ou non le rôle des tuteurs.
Des questions ou problèmes?
Pour en savoir plus sur la tutelle ou les mesures de protection reconnues par le Curateur public, consultez le site Quebec.ca.
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Voir aussi : Du soutien sur mesure : faites reconnaître vos personnes de confiance
