Subissez-vous de la violence de la part de votre partenaire, de votre ex-conjoint ou d’une autre personne? Sachez que la loi prévoit différentes manières de vous aider et d’assurer votre protection.
Votre sécurité avant tout
Besoin d’aide rapidement?
Composez le 9-1-1 ou rendez-vous au poste de police le plus près de vous.
L’ordonnance de protection
Vous craignez pour votre vie, votre santé ou votre sécurité? Une ordonnance de protection peut être nécessaire afin d’imposer des limites strictes à votre agresseur. S’il les dépasse, il commet une infraction criminelle. La police peut alors prendre les moyens nécessaires pour le forcer à respecter les restrictions établies.
Pour obtenir une ordonnance de protection, transmettez une demande au tribunal. Vous n’avez pas à formuler une plainte officielle contre votre agresseur ou à prouver sa culpabilité.
Le rôle de votre employeur
Menaces par téléphone, visites non-annoncées et inappropriées, insultes à votre égard lors d’échanges avec vos collègues… Si les agressions persistent quand vous êtes au travail, votre employeur a un rôle à jouer. Lorsqu’il apprend que vous êtes exposée à de la violence, il peut, par exemple :
- Vous proposer un horaire mieux adapté à votre situation;
- Vous permettre de travailler du bureau ou d’ailleurs si vous êtes en télétravail;
- Installer des caméras de sécurité et contrôler l’accès à votre lieu de travail;
- Vous fournir un numéro de téléphone confidentiel;
- Vous offrir un raccompagnement à votre voiture à la fin de la journée.
Quand un déménagement s’impose…
Un contexte de violence vous pousse à quitter votre domicile? Vous pourriez avoir droit à un remboursement de frais liés à votre déménagement. Visitez le site Web de la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) pour en savoir plus.
Si vous êtes locataire, notez que vous pouvez résilier votre bail sans pénalité. Il prendra fin quelques semaines après l’envoi de l’avis accompagné de l’attestation d’un officier public (ex. : un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales). Durant cette période, vous pourriez avoir à payer le loyer, même si vous avez déménagé. Veillez alors à communiquer avec l’IVAC. Selon votre situation, elle pourrait accepter de vous rembourser.
Vous êtes victime de violence conjugale et vous ne savez pas où vous réfugier? Des maisons d’aide et d’hébergement pour vous et vos enfants existent un peu partout au Québec. Trouvez-en une dans votre région.
Dénoncer… avec du soutien
Vous pensez porter plainte contre votre agresseur? Différentes ressources existent pour vous préparer et vous accompagner au fil de vos démarches. Par exemple :
- La Ligne Info DPCP violence conjugale et sexuelle vous permet de poser toutes vos questions à un avocat. Composez le 1 877 547-3727. C’est gratuit et confidentiel.
- Le programme Rebâtir vous donne accès à quatre heures de consultation juridique sans frais.
- Les centres d’aide aux personnes victimes d’actes criminels (CAVAC) peuvent vous offrir des services de renseignements et de soutien en fonction de vos besoins.
- Le tribunal spécialisé peut vous accompagner tout au long de votre parcours judiciaire.
Si vous êtes prête à porter plainte, communiquez avec votre service de police.
Demander une indemnisation
La loi prévoit de l’aide financière pour les victimes d’infractions criminelles. Faites parvenir votre demande à l’IVAC.
Violence liée au partage d'images intimes
Quelqu’un a partagé des images intimes de vous sans votre consentement ou s’apprête à le faire? Suivez la procédure pour obtenir une ordonnance visant à empêcher ou à faire cesser rapidement la diffusion des images. Un juge traitera votre demande de façon urgente.
Pour plus de détails sur les mesures visant à lutter contre le partage d’images intimes sans consentement, visitez Quebec.ca.
Insatisfaite des services reçus?
Si vous n’êtes pas satisfaite des services publics que vous avez reçus, vous avez des recours.
- Services d’aide juridique
Adressez-vous au bureau d’aide juridique concerné. - Services de police
Contactez votre service de police municipal ou le Commissaire à la déontologie policière. - Services relevant du ministère de la Justice, de l’IVAC ou d’un autre organisme du gouvernement du Québec
Faites appel au Protecteur du citoyen. Nos services sont gratuits et confidentiels.
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