13 février 2023
Terres agricoles : n’imposer que les conditions prévues par la loi
Une personne porte plainte contre la Commission de protection du territoire agricole du Québec qui lui a envoyé une mise en demeure.
Nouvelles
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7 février 2023Projets de loi et règlement
Réaction au projet de loi no 3
Lire la suiteLe 7 février 2023, le protecteur du citoyen a commenté le projet de loi no 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, devant la Commission des finances publiques.
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6 février 2023Résidences pour aînés : faire le nécessaire pour prévenir les accidents
Lire la suiteUne citoyenne porte plainte contre une résidence privée pour aînés qui refuse de réparer une rampe d'accès instable.
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1 février 2023CapsulePorter plainte dans le réseau de la santé – au public ou au privé
Lire la suiteVous n’êtes pas satisfait de soins reçus dans le système public de santé? Vous voulez vous plaindre d’un pharmacien, d’un dentiste, d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé en pratique privée? Voici vers qui vous tourner.
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23 janvier 2023Impôts : assurez-vous que votre comptable est fiable
Lire la suiteUn citoyen porte plainte contre Revenu Québec qui n’a pas corrigé des informations dans sa déclaration de revenu.
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18 janvier 2023CapsuleChoisir une résidence privée pour aînés
Lire la suiteVous songez à vivre dans une résidence privée pour aînés (RPA)? Assurez-vous qu’elle correspond à vos besoins et attentes.
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9 janvier 2023DPJ : faire preuve d’humanité lors des interventions d’urgence
Lire la suiteUne mère porte plainte contre la DPJ qui lui a retiré son bébé sans bien lui expliquer la raison.
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14 décembre 2022CapsuleÉviction : mon propriétaire peut-il me forcer à quitter mon logement?
Lire la suiteDe nouvelles règles entourant l’éviction sont en vigueur depuis le 21 février 2024. Si votre propriétaire ne respecte pas les conditions d’éviction, vous avez des recours comme locataire.
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21 novembre 2022CHSLD : offrir le soutien nécessaire aux personnes en attente d’un service
Lire la suiteUn citoyen porte plainte contre un CHSLD qui tarde à confier son dossier à un travailleur social.
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17 novembre 2022Intégrité publique
Bien séparer le rôle du cabinet politique de celui de l'appareil administratif dans l'octroi de subventions
Lire la suiteLe Protecteur du citoyen a reçu une divulgation visant les autorités d’un ministère. Celles-ci auraient favorisé des organismes sans but lucratif lors de l’octroi de subventions. Le Protecteur du citoyen a décidé d’enquêter pour vérifier si un acte répréhensible avait été commis.
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