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État des lieux
Respect des droits des Premières Nations et des Inuit dans les services publics
Le Protecteur du citoyen a rendu public un état des lieux de la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec.
Foire aux questions
Porter plainte
Non, le Protecteur du citoyen n’a pas ce pouvoir. Pour discuter de la possibilité de faire changer une loi ou un règlement, communiquez avec le député de votre circonscription.
Oui, il s’agit alors d’un signalement auprès du Protecteur du citoyen. Vous pouvez le faire au téléphone ou en utilisant notre formulaire de plainte.
À noter : si vous ne souhaitez pas un suivi de notre part, vous n’avez pas à donner vos informations personnelles.
Dénoncer un acte répréhensible
Dès que nous recevons votre plainte, notre centrale de signalements en accuse réception. Nous communiquons avec vous par téléphone au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants.
Nous examinons votre plainte dans les 10 jours ouvrables suivants afin de déterminer si nous pouvons traiter votre plainte. Nous vérifions entre autres qu’il s’agit bien de représailles ou de menaces de représailles. Si les représailles que vous subissez ne relèvent pas de notre mandat, nous vous dirigeons rapidement vers le bon recours.
Si nous pouvons traiter votre plainte, nous vous en informons et nous vous proposons un processus de médiation qui peut permettre d’arriver rapidement à un règlement. Si vous acceptez la médiation et si la personne qui aurait commis les représailles donne son accord, la médiation peut avoir lieu. Elle doit se tenir dans les 30 jours suivant la date de nomination du médiateur.
En l’absence de règlement ou en cas de refus de la médiation, deux options s’offrent à vous.
Premièrement, nous vous offrons un service de représentation légale sans frais. Nous pouvons vous représenter pour tout recours administratif ou civil que nous jugeons approprié, dont celui devant le Tribunal administratif du travail (TAT) si votre plainte est en matière de relations de travail. Dans ce dernier cas, votre plainte est transférée au TAT sans délai, si vous y consentez.
La deuxième option est la tenue d’une enquête administrative dans les 9 mois qui suivent la réception de votre plainte afin de déterminer s’il y a bien eu des représailles. Pour que cette enquête soit possible, il ne doit pas y avoir de recours effectué devant un tribunal. Si nous constatons la présence de représailles, nous formulons des recommandations pour que la situation soit corrigée.
En parallèle de ces dernières options, nous pouvons également mener une enquête pénale pour déterminer s’il y a une infraction en lien avec votre plainte en cas de représailles.
Consultez les pages Traitement des plaintes en cas de représailles et Déclaration de services pour en savoir plus.
Si votre divulgation ne relève pas de notre compétence, nous pouvons la transférer vers un autre organisme en intégrité publique. Il peut notamment s’agir des recours suivants :
- Le Commissaire à la lutte contre la corruption, si vous voulez dénoncer des actes de corruption ou de collusion dans le secteur public.
- Le Protecteur national de l’élève si votre plainte concerne une école, publique ou privée.
- Le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal si votre divulgation concerne l’octroi et l’exécution des contrats par la Ville de Montréal.
- La Commission municipale du Québec si votre divulgation concerne un organisme municipal ou un manquement en matière d’éthique et de déontologie d’élus municipaux.
- L’Autorité des marchés publics si votre divulgation concerne la conformité des processus d’adjudication et d’attribution des contrats publics.
- Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale si votre divulgation vise le Protecteur du citoyen.
À noter: vous serez généralement avisé du transfert de votre divulgation et votre identité sera protégée à moins que vous ne consentiez à sa communication.