Le 15 janvier 2026, le Protecteur du citoyen a transmis une lettre à la ministre du Tourisme. Il y commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’hébergement touristique.
Ce projet de règlement prévoit que les personnes qui veulent louer leur domicile à titre d’hébergement touristique devront prouver, avec deux documents distincts, qu’il s’agit bien de leur résidence principale. Cette nouvelle exigence s’appliquerait que ces personnes soient locataires ou propriétaires des lieux. Les preuves seraient aussi demandées au moment de renouveler leur enregistrement.
Le Protecteur du citoyen salue cette avancée qui devrait permettre de réduire le nombre d’établissements faussement déclarés comme résidences principales. À la lumière des plaintes qu’il reçoit, ce type de fraude est toujours d’actualité.
Cependant, le Protecteur du citoyen s’inquiète du fait qu’aucune exception n’est prévue quant aux preuves acceptées. En effet, si certaines personnes ne sont pas en mesure de fournir deux documents admissibles, une autre preuve pertinente ne pourra pas être évaluée. Cela risque de nuire à des exploitants de bonne foi se trouvant dans une situation particulière. Le Protecteur du citoyen formule une recommandation pour corriger ce problème.
Il ajoute que, selon lui, exiger ces documents ne devrait pas être l’unique méthode employée pour vérifier le statut de résidence principale. Pour repérer les fraudeurs les plus habiles, il importe de renforcer les outils de vérification. Le partage de renseignements entre ministères et organismes, lorsque permis et jugé requis, est notamment essentiel.
Pour en savoir plus sur cette intervention du Protecteur du citoyen :
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