1. 9 septembre 2013
    Réaction à un projet de loi ou de règlement

    Projet de loi 28 - Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

    Tout en saluant les objectifs de la réforme du Code de procédure civile, notamment l'amélioration de l'accès au système de justice, le Protecteur du citoyen rappelle que le recours aux tribunaux n'est pas accessible à la majorité des citoyens, notamment les personnes les plus vulnérables.

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  2. 21 mai 2013
    Réaction à un projet de loi ou de règlement

    Projet de loi no 36 – Loi sur la Banque de développement économique du Québec

    Les services du Protecteur du citoyen sont accessibles non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux entreprises. Parce que la Banque de développement économique du Québec et ses filiales offriront des services directs aux entreprises, le Protecteur du citoyen considère qu'elles devraient être soumises à sa compétence, ce qui n'est pas le cas dans l'état actuel du projet de loi.

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  3. 17 mai 2013
    Réaction à un projet de loi ou de règlement

    Projet de loi no 35 – Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de succession et de publicité des droits

    Le Protecteur du citoyen appuie les dispositions concernant les nouveaux pouvoirs attribués au Directeur de l'état civil en matière de délivrance de certificat de changement de sexe et de certificat de décès puisqu'elles donnent suite à ses recommandations publiées dans ses rapports annuels de 2006-2007 et 2007-2008.

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  4. 3 mai 2013
    Réaction à un projet de loi ou de règlement

    Projet de Code de déontologie des administrateurs agréés

    Tout en soulignant la volonté de moderniser le Code de déontologie des administrateurs agréés et de renforcer leurs devoirs et obligations, pour une protection accrue du public, le Protecteur du citoyen a formulé des recommandations pour que les modifications proposées permettent d'atteindre cet objectif.

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