Enquêtes spéciales

Le Protecteur du citoyen peut décider, de sa propre initiative, de mener des enquêtes sur des enjeux majeurs. Nos interventions ont une portée collective. Elles permettent souvent de corriger un problème qui touche plusieurs personnes ou groupes de citoyens et d’en prévenir la répétition.

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  1. 19 décembre 2017
    Rapports spéciaux

    Faciliter les recours contre un agresseur : l’avis du Protecteur du citoyen

    Le Protecteur du citoyen a rendu public, le 19 décembre 2017, un avis sur la nécessité d’éliminer tout délai de prescription (période après laquelle une personne ne peut plus exercer de poursuite) pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.

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