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Rapport spécial sur le Directeur de l’état civil
Accélérer la transmission des certificats de décès, par respect pour les citoyens
À la suite de nombreuses plaintes reçues en 2024, le Protecteur du citoyen a enquêté sur les délais de transmission des certificats de décès par le Directeur de l’état civil.
Foire aux questions
Porter plainte
Oui. Si votre plainte vise un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec, vous avez généralement un an pour porter plainte.
Pour une plainte à l’égard du réseau de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen agit en 2e recours. Vous devez d’abord vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné. Vous n’avez pas de réponse du commissaire ou elle ne vous satisfait pas? Vous avez alors un délai de deux ans pour faire appel à nous.
Après ces délais, nous pourrions tout de même examiner votre plainte si vous nous démontrez des circonstances exceptionnelles ou une impossibilité d’agir. Cela peut être, par exemple, une situation imprévisible, une raison médicale, une hospitalisation.
Les institutions bancaires ont leur propre ombudsman. C’est à lui que vous devez envoyer votre plainte. Pour connaître ses coordonnées, visitez le site Web de la banque en question.
Après cette démarche, si votre situation n’est toujours pas réglée, communiquez avec l’Ombudsman des services bancaires et d'investissement.
Si votre plainte vise un ou une gestionnaire de fonds privés, tournez-vous plutôt vers l’Autorité des marchés financiers.
Dénoncer un acte répréhensible
Des preuves ne sont pas exigées. Toutefois, pour nous aider dans nos vérifications, et notre enquête si requise, vous devez :
- décrire l’acte répréhensible date, lieu et déroulement des événements);
- indiquer l’organisme concerné par la divulgation (nom et adresse de l’organisme, direction ou service impliqué, etc.);
- fournir le plus de renseignements possible (noms et fonctions des personnes impliquées, des témoins, etc.).
Faites votre divulgation dès maintenant grâce à notre formulaire sécurisé en ligne.
Si votre divulgation ne relève pas de notre compétence, nous pouvons la transférer vers un autre organisme en intégrité publique. Il peut notamment s’agir des recours suivants :
- Le Commissaire à la lutte contre la corruption, si vous voulez dénoncer des actes de corruption ou de collusion dans le secteur public.
- Le Protecteur national de l’élève si votre plainte concerne une école, publique ou privée.
- Le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal si votre divulgation concerne l’octroi et l’exécution des contrats par la Ville de Montréal.
- La Commission municipale du Québec si votre divulgation concerne un organisme municipal ou un manquement en matière d’éthique et de déontologie d’élus municipaux.
- L’Autorité des marchés publics si votre divulgation concerne la conformité des processus d’adjudication et d’attribution des contrats publics.
- Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale si votre divulgation vise le Protecteur du citoyen.
À noter: vous serez généralement avisé du transfert de votre divulgation et votre identité sera protégée à moins que vous ne consentiez à sa communication.