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Deuxième rapport de suivi
Trajectoires des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations et Inuit en protection de la jeunesse au Québec
Le Protecteur du citoyen a rendu public le deuxième rapport de suivi des appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec.
Foire aux questions
Porter plainte
Oui. Si un membre de votre famille, un de vos amis ou une organisation ne peut pas porter plainte, vous pouvez le faire à sa place. Toutefois, si vous voulez être informé des conclusions du Protecteur du citoyen, cette personne ou organisation devra avoir au préalable rempli le formulaire de procuration (PDF, 138 Ko) prévu à cet effet.
Non. Le Protecteur du citoyen ne peut pas traiter les plaintes au sujet d’une école, qu’elle soit publique ou privée. Vous devez plutôt vous tourner vers le protecteur régional de l’élève de votre territoire. C’est lui qui est responsable de traiter les plaintes concernant, par exemple, les comportements inadéquats du personnel enseignant ou de la direction de l’école ou encore toute situation d'intimidation ou de violence.
Lisez cette capsule Plaintes dans les écoles : un nouveau recours pour les parents et les élèves pour en savoir plus.
Dénoncer un acte répréhensible
Selon la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, les actes suivants sont considérés comme répréhensibles :
- Abus des fonds ou des biens d’un organisme public;
- Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- Cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, et abus d’autorité;
- Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible;
- Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou de l'environnement;
- Transgression à une loi ou à un règlement applicable au Québec.
Consultez la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible? pour plus de détails.
En l’absence de règlement à l’issue de la médiation ou si vous la refusez, deux options s’offrent à vous.
Premièrement, nous vous offrons un service de représentation légale sans frais. Nous pouvons vous représenter pour tout recours administratif ou civil que nous jugeons approprié, dont celui devant le Tribunal administratif du travail (TAT) si votre plainte est en matière de relations de travail. Dans ce dernier cas, votre plainte est transférée au TAT sans délai, si vous y consentez.
La deuxième option est la tenue d’une enquête administrative afin de déterminer s’il y a bien eu des représailles. Pour que cette enquête soit possible, il ne doit pas y avoir de recours effectué devant un tribunal. À l’issue de l’enquête, nous formulons les recommandations que nous estimons appropriées.
En parallèle, nous pouvons également mener une enquête pénale pour déterminer s’il y a infraction en lien avec votre plainte en représailles.
Consultez la page Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.