Toute personne insatisfaite des services d’un établissement d’enseignement public ou privé au Québec peut désormais porter plainte au protecteur régional de l’élève. Voici ce que vous devez savoir.
Depuis le 28 août 2023, le mécanisme de traitement des plaintes en milieu scolaire fait intervenir :
- 17 protecteurs régionaux de l’élève qui traitent les plaintes d’élèves et de parents;
- Un protecteur national de l’élève qui veille au respect des droits de la clientèle des établissements scolaires. Il supervise et soutient le travail des protecteurs régionaux et il peut traiter des plaintes qui nécessitent une intervention spéciale de sa part.
Quels milieux scolaires?
Ce nouveau recours est accessible aux élèves qui fréquentent un établissement d'enseignement relevant :
- D’un centre de services scolaire;
- D’une commission scolaire anglophone;
- Du secteur privé;
- De la formation professionnelle;
- De l’éducation aux adultes.
L’élève qui étudie à la maison peut aussi se plaindre des services qu’il reçoit ou devrait recevoir du centre de services scolaire auquel il est rattaché.
Quel genre de problèmes?
Il peut s’agir de :
- Comportements inadéquats d’un enseignant, de la direction de l’école ou de tout membre du personnel;
- Services prévus et non offerts pour soutenir la réussite éducative de l’élève;
- Équipements et de lieux dans l’école qui ne sont pas sécuritaires;
- Situations d’intimidation ou de violence. Toute plainte concernant des actes de violence à caractère sexuel sera traitée en urgence.
En trois étapes, maximum
1.
En cas de problème, adressez-vous d’abord à la personne directement concernée dans l’école (directeur, professeur, intervenant, personnel de soutien) ou à son supérieur. Cela peut être fait verbalement, mais il est toujours conseillé de procéder par écrit. La personne a 10 jours ouvrables pour vous répondre.
2.
Le délai est expiré ou vous êtes insatisfait de la réponse reçue? Adressez-vous au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé visé. Votre plainte orale ou écrite sera traitée dans un délai de 15 jours ouvrables.
3.
Vous êtes toujours insatisfait des résultats de vos démarches ou le délai est expiré? Communiquez avec le protecteur régional de l’élève de votre territoire au 1 833 420-5233 ou par courriel. Le protecteur régional a 20 jours ouvrables pour traiter votre plainte et transmettre ses recommandations au Protecteur national de l’élève.
Le Protecteur national de l’élève a 5 jours ouvrables pour informer le protecteur régional de son intention de faire ses propres recommandations. Il a ensuite 10 jours ouvrables pour examiner votre plainte et substituer ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
Et ensuite?
Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé a 10 jours ouvrables pour donner suite aux recommandations.
À noter : la loi interdit toute mesure de représailles contre une personne qui, en toute bonne foi, fait une plainte au protecteur régional de l’élève.
