Le 5 juin 2026, le Protecteur du citoyen a transmis une lettre au ministre de la Sécurité intérieure. Il y commente le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec.
Le projet de règlement porte notamment sur les sanctions imposées aux personnes incarcérées à la suite de manquements disciplinaires. De telles mesures, notamment la réclusion, peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes incarcérées.
Certains aspects du processus disciplinaire sont détaillés dans une instruction de travail, sans être inclus dans le règlement. Or, une instruction encadre le travail du personnel, mais elle n’est pas contraignante comme un règlement. Le Protecteur du citoyen estime que les sanctions disciplinaires doivent être appliquées uniformément dans tout le réseau correctionnel. Il formule donc des recommandations pour que le règlement intègre les éléments qui peuvent avoir des conséquences sur les droits des personnes incarcérées.
À titre d’exemple, le confinement ou la réclusion peuvent être imposés pour un maximum de quinze jours. Après cette période, le projet de règlement prévoit une « pause d’une durée raisonnable ». Selon le Protecteur du citoyen, le règlement devrait prévoir une pause d’une durée minimale de 48 heures.
Par ailleurs, il est prévu que certains manquements de moindre gravité, ne comportant pas de gestes violents, peuvent mener à la réclusion. Les effets nuisibles de l’isolement sur la santé mentale des personnes incarcérées sont largement connus. Ainsi, le Protecteur du citoyen estime que le projet de règlement ne devrait pas permettre la réclusion comme sanction pour un manquement mineur.
Le Protecteur du citoyen formule six recommandations pour renforcer le cadre réglementaire en cohérence avec les principes reconnus en matière de droits fondamentaux. Les recommandations visent aussi à mieux équilibrer les enjeux de sécurité et les objectifs de réhabilitation des personnes incarcérées.
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