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Rapport spécial sur le Directeur de l’état civil
Accélérer la transmission des certificats de décès, par respect pour les citoyens
À la suite de nombreuses plaintes reçues en 2024, le Protecteur du citoyen a enquêté sur les délais de transmission des certificats de décès par le Directeur de l’état civil.
Foire aux questions
Porter plainte
Nos formulaires Web sont sécurisés afin de protéger vos renseignements personnels. Les informations transmises en ligne sont rigoureusement encryptées pour éviter tout piratage.
De plus, votre plainte sera traitée en toute confidentialité. Vos renseignements personnels sont protégés en tout temps et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions.
Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir concernant Hydro-Québec. Vous devez communiquer avec le service à la clientèle d’Hydro-Québec : 1 888 385-7252. Pour toute situation liée à une coupure de service, le numéro est le suivant : 1 877 571-3155.
Dans le doute ou en cas d’urgence, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Dénoncer un acte répréhensible
Le Protecteur du citoyen peut mener une enquête de nature pénale, et ce, parallèlement aux autres recours (civil ou administratif) exercés par le plaignant. Cette enquête peut être déclenchée si nous constatons, par exemple, qu’une personne exerce des représailles ou si elle entrave ou tente d’entraver notre action dans le cadre de notre intervention.
Cette enquête peut mener à un rapport d’infraction général à l’attention du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Le DPCP peut déposer un constat d’infraction et enclencher une poursuite pénale. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $. L’amende peut aller de 15 000 $ à 300 000 $ pour les entreprises. Les montants doublent en cas de récidive.
Consultez la page Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.
Non. Une personne qui aurait exercé des représailles n’est pas admissible à ce service en vertu de la Loi.
Pour en savoir plus, consultez la page Service de consultation juridique.