Le 2 décembre 2025, le Protecteur du citoyen a transmis une lettre à la Commission des finances publiques. Il y commente le projet de loi no 7 – Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires.
Plaintes à l’égard des services préhospitaliers d’urgence
Le projet de loi prévoit qu’Urgences-santé ne traite plus elle-même les plaintes à l’égard de ses services. Ainsi, la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux serait modifiée en conséquence.
À cet égard, le Protecteur du citoyen estime que certaines précisions doivent demeurer dans la Loi. Il en va de la bonne compréhension du processus d’examen des plaintes en deuxième recours concernant les services préhospitaliers d'urgence. Il formule une recommandation en ce sens.
Fin de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ)
Si le projet de loi est ainsi adopté, l’INSPQ n’existera plus. D’autres entités assumeront ses fonctions. Toutefois, aucune précision n’est apportée par rapport à la continuité de certains mandats de l’INSPQ et à leur degré de priorité.
Le Protecteur du citoyen s’inquiète des répercussions possibles sur les mandats sociaux qu’assumait l’INSPQ, dont la recherche sociale et psychosociale. Il attire l’attention de la Commission sur cet enjeu.
Coordination des dons d'organes
À l’heure actuelle, Transplant Québec coordonne le processus de dons d’organes. Le projet de loi prévoit confier cette tâche à Héma-Québec. Un transfert rigoureux de responsabilité et d’expertise doit donc s’organiser. Or, aucune consigne n’est donnée à cet égard dans le projet de loi. Le Protecteur du citoyen est préoccupé par ce manque de planification.
Pour en savoir plus sur cette intervention du Protecteur du citoyen :
