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État des lieux
Respect des droits des Premières Nations et des Inuit dans les services publics
Le Protecteur du citoyen a rendu public un état des lieux de la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec.
Foire aux questions
Porter plainte
Le Protecteur du citoyen traite généralement les plaintes concernant le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) en deuxième recours.
En premier lieu, vous devez adresser votre plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Vous pouvez vous faire aider par le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région.
En cas d’insatisfaction à l’égard du résultat obtenu du bureau du commissaire aux plaintes et à la qualité des services (décision ou comportement inadéquat du commissaire, délais), vous pouvez alors vous tourner vers nous.
Important : nous ne pouvons pas remettre en cause une décision du DPJ ni faire modifier un rapport d’évaluation effectué par un travailleur social ou autre professionnel. Par exemple, une décision portant sur l’évaluation d’un signalement ou sur toute mesure pour aider un jeune et sa famille.
Par contre, nous pouvons vérifier si les règles administratives propres au fonctionnement du DPJ ont été appliquées correctement pour le cas soumis.
Par exemple, l’intervenant a-t-il rigoureusement vérifié les faits portés à son attention et mené sa collecte d’informations sur la situation de l’enfant? La procédure prévue à ce sujet a-t-elle été suivie? Le DPJ a-t-il respecté les ordonnances de visites ou autres?
Au besoin, nous recommandons au DPJ d’apporter les correctifs nécessaires.
S’il y a désaccord entre le DPJ et les parents (retrait d’un enfant de son milieu familial, notamment), la cause peut être entendue par la Chambre de la jeunesse. La décision de celle-ci est ensuite appliquée par le DPJ.
Encore là, le Protecteur du citoyen ne peut pas renverser la décision du tribunal, mais il peut agir concernant le respect des règles et des pratiques par le DPJ.
Nous donnerons suite à votre demande dans les 30 jours suivant sa réception. Si nous ne pouvons la traiter dans les 20 premiers jours, nous vous aviserons de la prolongation du délai de 10 jours, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Dénoncer un acte répréhensible
À la fin de notre enquête, nous faisons rapport de nos conclusions à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné. S’il y a lieu, nous faisons des recommandations.
Si nous jugeons qu’aucune mesure satisfaisante n’a été prise par l’organisme concerné dans un délai raisonnable suivant nos recommandations, nous avisons le ministre responsable de l’organisme concerné. Nous pouvons, si nécessaire, signaler la situation dans notre rapport annuel ou dans un rapport spécial déposé à l’Assemblée nationale.
Consultez les pages Personne visée par une divulgation et Traitement des divulgations pour en savoir plus sur notre processus d’enquête.
Votre identité et les renseignements que vous nous transmettez sont traités de façon confidentielle. Les informations divulguées ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions au sein du Protecteur du citoyen.
Toutefois, votre plainte a pour objectif de réparer un préjudice que vous avez subi en raison de représailles.
Au cours de notre enquête, nous devrons donc révéler votre identité, celle de l’auteur des représailles ou de certains témoins, notamment si un recours administratif, civil ou pénal est déposé.
Pour en savoir plus, communiquez directement avec nous.