Les conjoints de fait ont toujours eu des droits différents des couples mariés. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur du projet de loi no 56, le 30 juin 2025, bien des choses ont changé. Au cœur de cette réforme : l’union parentale, un nouveau régime conçu pour mieux protéger les familles formées hors mariage.
Union de fait et union parentale : les principales différences
Union de fait
Un couple sera considéré comme étant en union de fait si les partenaires ne sont ni mariés, ni unis civilement. Ils doivent être un couple et se présenter publiquement comme tel. S’ils ont un enfant commun, celui-ci doit être né ou avoir été adopté avant le 30 juin 2025.
Les partenaires dans cette situation sont des conjoints de fait.
Sans contrat de vie commune, les conjoints de fait n’ont aucun patrimoine commun et aucune obligation l’un envers l’autre.
Les couples en union de fait peuvent choisir d’adhérer au régime d’union parentale. JuridiQC a d’ailleurs créé un outil d’accompagnement à cette fin.
Union parentale
Le régime d’union parentale s’applique automatiquement aux conjoints de fait devenus parents d’un enfant commun après le 29 juin 2025. Ils ne sont pas obligés de cohabiter.
Les partenaires disposent notamment d’un patrimoine d’union parentale. Celui-ci regroupe certains biens utilisés pour les besoins de la famille, peu importe à qui ils appartiennent. Par exemple : la maison, des meubles, le véhicule partagé, etc.
Les couples en union parentale bénéficient également de la protection de la résidence familiale. Ainsi, aucune action importante liée au domicile ou aux meubles de la famille ne peut être posée sans le consentement des deux conjoints. Par exemple, pour louer la résidence ou pour vendre ces meubles, les partenaires doivent être d’accord.
Vous et votre partenaire ne voulez partager aucun bien? Avec un acte notarié, vous pourrez vous retirer de l’application du patrimoine.
Fin de l’union : à quoi avez-vous droit?
Union de fait
En cas de rupture, si vous n’avez pas d’entente formelle, vous n’êtes pas obligés de partager vos biens. Votre ex-conjoint ne peut pas être contraint de vous accorder une prestation compensatoire. Il n’a pas non plus à vous verser une pension alimentaire, sauf en cas d’obligation envers votre enfant.
Advenant le décès de votre partenaire, en l’absence de testament, aucune part de l’héritage ne pourra vous être léguée. Si vous n’êtes pas officiellement propriétaire ou locataire de la résidence familiale, vous n’aurez aucun droit sur la propriété.
Vous voulez que votre conjoint de fait compte parmi vos héritiers? Vous devez l’indiquer dans un testament. Vous pouvez aussi le nommer bénéficiaire de votre assurance vie. Consultez Quebec.ca pour en savoir plus.
Union parentale
En cas de rupture, la protection de la résidence familiale est maintenue pour les 120 jours suivant la fin de l’union. Quant au patrimoine commun, il est partagé de façon équitable entre les parties.
De plus, des démarches juridiques peuvent être faites pour obtenir une prestation compensatoire de la part de votre ex-conjoint.
Si la séparation est due au décès de l’un des partenaires et que celui-ci n’avait pas de testament, le conjoint survivant héritera du tiers de la succession.
En savoir plus
Visitez le site Quebec.ca pour vous informer davantage sur l’union de fait et sur l’union parentale.
Vous avez des questions en matière de droit familial? Tournez-vous vers un avocat ou un notaire.
Le Protecteur du citoyen n’intervient pas directement en matière de droit de la famille. Vous pouvez toutefois communiquer avec lui pour vous plaindre du ministère de la Famille ou d’un autre organisme public.
