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État des lieux
Respect des droits des Premières Nations et des Inuit dans les services publics
Le Protecteur du citoyen a rendu public un état des lieux de la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec.
Foire aux questions
Porter plainte
Lorsque vous nous envoyez des documents avec le formulaire de transmission de documents concernant un dossier en traitement, veuillez indiquer, si possible :
- votre numéro de dossier; et
- le nom de la personne à qui nous devons remettre les documents.
Ces informations sont utiles au bon traitement de votre demande.
Vous pouvez aussi utiliser l’espace disponible pour ajouter des renseignements complémentaires, si nécessaire.
Non. Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir pour faire modifier ou renverser une décision d’un tribunal. Il est donc très important, lorsque vous recevez une décision d’un ministère ou organisme du Gouvernement du Québec, que vous consultiez sans tarder le Protecteur du citoyen AVANT de vous tourner vers les tribunaux administratifs et organismes énumérés ci-dessous :
- Commission d’accès à l’information;
- Conseil de la magistrature;
- Directeur des poursuites criminelles et pénales;
- Tribunal administratif du logement;
- Tribunal administratif du Québec;
- Tribunal administratif du travail.
Sachez toutefois que nous avons compétence pour traiter votre plainte à l’égard des fonctions administratives (qualité des services, délais, etc.) de ces tribunaux. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Dénoncer un acte répréhensible
Le nom du divulgateur (aussi appelé lanceur d’alerte) n’est jamais rendu public. Si l’acte répréhensible s’avère fondé, nous pouvons rendre publiques les conclusions de l’enquête. Nous le faisons uniquement lorsqu’il est possible de protéger l’identité du lanceur d’alerte et de le protéger contre les représailles.
Vous avez une information à divulguer? Vous pouvez le faire maintenant.
Consultez la page Quelles informations le Protecteur du citoyen rendra-t-il publiques, et dans quelles situations?.
Vous pouvez être convoqué comme témoin dans le cadre d’une enquête en intégrité publique pour :
- Relater les faits dont vous avez eu connaissance personnellement ou à titre d’expert;
- Fournir un document ou tout autre élément de preuve.
Vous avez l’obligation de collaborer à l’enquête. Lors de la rencontre, vous avez le devoir de divulguer toute information liée à l’enquête et de répondre à toutes les questions de l’enquêteur.
Sachez que la loi vous libère du devoir de loyauté et de toute autre restriction de confidentialité qui, dans d’autres circonstances, pourraient s’appliquer. Cela inclut la levée du secret professionnel, à l’exception du secret liant l’avocat ou le notaire à son client.
Consultez la page Personne témoin et Traitement des divulgations pour en savoir plus sur notre processus d’enquête.