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Rapport spécial sur le Directeur de l’état civil
Accélérer la transmission des certificats de décès, par respect pour les citoyens
À la suite de nombreuses plaintes reçues en 2024, le Protecteur du citoyen a enquêté sur les délais de transmission des certificats de décès par le Directeur de l’état civil.
Foire aux questions
Porter plainte
Oui, il s’agit alors d’un signalement auprès du Protecteur du citoyen. Vous pouvez le faire au téléphone ou en utilisant notre formulaire de plainte.
À noter : si vous ne souhaitez pas un suivi de notre part, vous n’avez pas à donner vos informations personnelles.
L’Office de la protection du consommateur peut intervenir si vous éprouvez des difficultés avec un commerçant et, de façon générale, avec le monde de la consommation.
Il peut par exemple vous aider si vous avez des ennuis à la suite :
- de l’achat ou de la location d’une voiture;
- d’un abonnement aux services d’un câblodistributeur;
- d’une inscription à un cours en 10 leçons.
En cas de doute, communiquez avec nous, nous vous dirigerons au besoin vers la ressource appropriée.
Dénoncer un acte répréhensible
Lorsque vous faites une divulgation ou que vous collaborez au traitement d’une divulgation, vous êtes autorisé à révéler tout renseignement qui, autrement, ne devrait pas l’être en raison de vos obligations de confidentialité et de loyauté.
Sachez que la Loi sur la protection contre les représailles liées à une divulgation vous protège.
Consultez la section Comment suis-je protégé? pour en savoir plus sur la protection contre les représailles.
Toute information verbale ou écrite recueillie par le médiateur dans l’exercice de ses fonctions est confidentielle. Elle n’est donc pas recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou administratif, à moins que les parties prenantes donnent leur accord.
Important : en matière pénale, le médiateur peut être obligé de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions si cette information est nécessaire pour assurer une défense pleine et entière à l’accusé.
Consultez la page Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.