Formulaires de plainte

Les renseignements personnels que vous nous communiquez sont confidentiels. Ils sont protégés et traités conformément à la loi.

Formulaires en ligne

Nos formulaires en ligne sont sécurisés afin de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. La procédure est simple et rapide, en seulement quatre clics. 

• Vous voulez porter plainte à l’égard d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec et/ou d’une instance du réseau de la santé et des services sociaux.

  Porter plainte en ligne

• Votre plainte est déjà en traitement au Protecteur du citoyen et vous voulez transmettre des documents relatifs à votre plainte.

  Transmettre des documents

Vous préférez imprimer le formulaire et nous le transmettre par la poste ou par télécopieur?

• Pour faire une plainte:

  Formulaire de plainte imprimable (PDF, 721 Ko)

• Pour faire une plainte au nom d’une autre personne :

  Formulaire de procuration (PDF, 558 Ko)

Faire une divulgation

• Vous avez des informations qui démontrent qu’un acte répréhensible a été posé à l’égard d’un organisme public ou est sur le point de l’être et vous souhaitez révéler ce que vous savez?
  Utilisez dès maintenant le formulaire de divulgation.
• Vous estimez être victime de représailles liées à une divulgation? Vous subissez de l’intimidation pour vous empêcher de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête?
  Faites une plainte en cas de représailles.