Conclusions d'enquête

Pour chaque divulgation ou signalement qu’il reçoit, le Protecteur du citoyen détermine s’il peut enquêter ou non. À la fin de l’enquête, si nous constatons qu’il y a eu acte fautif ou erreur, nous faisons des recommandations. Nous nous adressons aux autorités responsables afin de faire corriger la situation ou le problème dénoncé. Voici des conclusions d’enquête qui présentent le déroulement de nos interventions.