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Nous vous suggérons de garder une copie de votre formulaire pour vos archives personelles, puisque ces informations confidentielles ne vous seront PAS envoyées par courriel.
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Quelle est la suite?
- Traitement de votre divulgation
- Protection en cas de représailles
- Déclaration de service aux citoyens
Questions fréquentes
À l’issue de notre enquête, si nous concluons que la personne a bien subi des représailles, nous recommandons des correctifs. Nous nous adressons à la personne occupant la plus haute fonction au sein de l’organisme visé. Si les circonstances le justifient, nous nous adressons au ministre responsable de cet organisme.
Lorsque nous enquêtons sur une possible infraction à la Loi et que nous jugeons la preuve recueillie suffisante, nous transmettons le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il évaluera ensuite la possibilité d’une poursuite pénale.
Les personnes reconnues coupables d’une infraction sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. L’amende peut aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises, associations et autres personnes morales. Ces amendes doublent en cas de récidive.
Consultez la section Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.
Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que votre identité ainsi que celle des personnes qui collaborent à l’enquête soient protégées.
Votre dénonciation sera traitée en toute confidentialité. Les renseignements personnels sont protégés. Ils ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions.
De plus, notre formulaire de divulgation en ligne est sécurisé afin de protéger vos renseignements personnels.
Important : nous pouvons communiquer des renseignements aux organismes chargés de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois.
Vous portez plainte pour cause de représailles subies à la suite d’une dénonciation? Lors de notre enquête, nous devrons révéler votre identité à l’organisme ou à la personne qui aurait exercé les représailles à votre égard.
