La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics interdit les représailles et les menaces de représailles. Des amendes sont prévues pour les personnes contrevenant à la protection contre les représailles et reconnues coupables de cette infraction.
Exercer des représailles constitue une infraction. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. L’amende peut aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises. Ces amendes doublent en cas de récidive.
Important : vous souhaitez divulguer un acte répréhensible publiquement ou par l’intermédiaire d’un média? La Loi ne vous protégera pas contre les représailles, sauf en situation d’urgence et à certaines conditions.
Consultez la section Comment suis-je protégé? pour plus de détails.
