Protection contre les représailles

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics interdit les représailles et les menaces de représailles. Des amendes sont prévues pour les personnes contrevenant à la protection contre les représailles et reconnues coupables de cette infraction.

Exercer des représailles constitue une infraction. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. L’amende peut aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises. Ces amendes doublent en cas de récidive.

Important : vous dénoncez un acte répréhensible publiquement ou par l’intermédiaire d’un média? La Loi ne vous protégera pas contre les représailles, sauf en situation d’urgence et à certaines conditions.

Consultez la section Comment suis-je protégé? pour plus de détails.

À l’issue de notre enquête, si nous concluons que la personne a bien subi des représailles, nous recommandons des correctifs. Nous nous adressons à la personne occupant la plus haute fonction au sein de l’organisme visé. Si les circonstances le justifient, nous nous adressons au ministre responsable de cet organisme.

Lorsque nous enquêtons sur une possible infraction à la Loi et que nous jugeons la preuve recueillie suffisante, nous transmettons le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il évaluera ensuite la possibilité d’une poursuite pénale.

Les personnes reconnues coupables d’une infraction sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. L’amende peut aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises, associations et autres personnes morales. Ces amendes doublent en cas de récidive.

Consultez la section Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.

À la suite d’une dénonciation, vous subissez des représailles liées à vos conditions d’emploi (par ex. : congédiement, démotion, suspension ou mutation)? Adressez-vous sans tarder à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Vous devez le faire dans les 45 jours suivant l’action exercée contre vous.

En cas de doute, vous pouvez communiquer avec nous et nous vous orienterons vers le recours approprié.

• Toute mesure dommageable à l’encontre d’un lanceur d’alerte qui a fait une dénonciation en vertu de la Loi. Elle peut aussi viser les personnes ayant collaboré à une vérification ou à une enquête. Par mesure dommageable, on entend un acte ou une omission de nature économique, physique, sociale ou disciplinaire.
• Des menaces ou de l’intimidation afin d’empêcher une personne de faire une dénonciation ou de collaborer à une enquête.

Vous êtes victime de représailles à la suite d’une dénonciation? Vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen.