Protection contre les représailles

  • Toute mesure dommageable, incluant les atteintes à l’emploi ou aux conditions de travail, à l’encontre d’une personne qui a divulgué un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public. Elle peut aussi viser les personnes ayant collaboré à une vérification ou à une enquête à la suite d’une divulgation. Le dommage peut être économique, physique, psychologique, social, disciplinaire ou matériel.
  • Des menaces, des pressions ou de l’intimidation afin d’empêcher une personne de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête.

Pour voir des exemples de représailles, consultez la page Qu’entend-on par représailles?
Pour en savoir plus sur la protection contre les représailles, consultez la page Suis-je protégé en tout temps?.

Toute personne physique ou morale peut être l’auteur de représailles, que ce soit votre employeur, votre gestionnaire, ou un collègue de travail. Il peut aussi s’agir d’un membre d’un autre organisme, qu’il soit public ou privé, ou d’un membre de votre communauté, voisin ou concitoyen.

Pour voir des exemples de représailles, consultez la page Qu’entend-on par représailles?.

La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles interdit les représailles et les menaces de représailles, notamment si :

  • Vous avez divulgué un acte répréhensible;
  • Vous avez collaboré à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation ou à une plainte pour représailles;
  • Vous avez conseillé à une personne de faire une divulgation, vous l’avez encouragée ou vous l’avez renseignée à ce sujet;
  • Vous avez des liens, notamment personnels ou familiaux, avec une personne qui a fait une divulgation.

Vous êtes protégé contre les représailles si vous avez fait une divulgation au Protecteur du citoyen ou collaboré à une enquête liée à une divulgation ou à une plainte pour représailles traitée par le Protecteur du citoyen.

La protection contre les représailles s’applique aussi si vous avez communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible à une personne (gestionnaire, collègue, etc.) au sein de l’organisme public où vous travaillez.

La Loi vous protège également si vous avez fait une divulgation à l’égard d’une municipalité à la Commission municipale du Québec. Il en est de même si vous avez fait une divulgation qui met en cause le Protecteur du citoyen au Commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale.

Vous souhaitez divulguer un acte répréhensible publiquement ou par l’intermédiaire d’un média? La Loi ne vous protégera pas contre les représailles, sauf en situation d’urgence et à certaines conditions.

Pour plus de détails, consultez les pages Comment suis-je protégé? et Divulgation publique ou dans les médias : suis-je protégé?.

Votre identité et les renseignements que vous nous transmettez sont traités de façon confidentielle. Les informations divulguées ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions au sein du Protecteur du citoyen.

Toutefois, votre plainte a pour objectif de réparer un préjudice que vous avez subi en raison de représailles.

Au cours de notre enquête, nous devrons donc révéler votre identité, celle de l’auteur des représailles ou de certains témoins, notamment si un recours administratif, civil ou pénal est déposé.

Pour en savoir plus, communiquez directement avec nous.

Dès que nous recevons votre plainte, notre centrale de signalements en accuse réception. Nous communiquons avec vous par téléphone au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants.

Nous examinons votre plainte dans les 10 jours ouvrables suivants afin de déterminer si nous pouvons traiter votre plainte. Nous vérifions entre autres qu’il s’agit bien de représailles ou de menaces de représailles. Si les représailles que vous subissez ne relèvent pas de notre mandat, nous vous dirigeons rapidement vers le bon recours.

Si nous pouvons traiter votre plainte, nous vous en informons et nous vous proposons un processus de médiation qui peut permettre d’arriver rapidement à un règlement. Si vous acceptez la médiation et si la personne qui aurait commis les représailles donne son accord, la médiation peut avoir lieu. Elle doit se tenir dans les 30 jours suivant la date de nomination du médiateur.

En l’absence de règlement ou en cas de refus de la médiation, deux options s’offrent à vous.

Premièrement, nous vous offrons un service de représentation légale sans frais. Nous pouvons vous représenter pour tout recours administratif ou civil que nous jugeons approprié, dont celui devant le Tribunal administratif du travail (TAT) si votre plainte est en matière de relations de travail. Dans ce dernier cas, votre plainte est transférée au TAT sans délai, si vous y consentez.

La deuxième option est la tenue d’une enquête administrative dans les 9 mois qui suivent la réception de votre plainte afin de déterminer s’il y a bien eu des représailles. Pour que cette enquête soit possible, il ne doit pas y avoir de recours effectué devant un tribunal. Si nous constatons la présence de représailles, nous formulons des recommandations pour que la situation soit corrigée.

En parallèle de ces dernières options, nous pouvons également mener une enquête pénale pour déterminer s’il y a une infraction en lien avec votre plainte en cas de représailles.

Consultez les pages Traitement des plaintes en cas de représailles et Déclaration de services pour en savoir plus.

 

 Lorsque nous pouvons traiter votre plainte en cas de représailles, nous vous proposons un service de médiation sans frais. La médiation vise à trouver activement, par le dialogue, un règlement à la situation que vous subissez.

Important : Nous devons avoir votre accord, ainsi que celui de l’auteur des représailles avant de commencer la médiation.

Le médiateur nommé par le Protecteur du citoyen agit de façon impartiale, neutre et indépendante. Il aide les parties à rechercher une solution qui leur convient. Si les parties en viennent à un accord, une entente de règlement est conclue et elle met fin au traitement de votre plainte.

En l’absence de règlement ou en cas de refus de la médiation, nous communiquons avec vous pour vous présenter les autres options envisageables.

Consultez la page Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.

Les mesures varient selon les recours ou les enquêtes en cours.

  • Si le recours est présenté devant un tribunal judiciaire ou administratif, c’est ce tribunal qui détermine les mesures appropriées dans la situation qui lui est soumise.
  • Si nous faisons une enquête administrative et que nous concluons que la personne a subi des représailles, nous recommandons des correctifs. Nous nous adressons alors à la personne occupant la plus haute fonction au sein de l’organisme concerné. Si les circonstances le justifient, nous nous adressons plutôt au ministre responsable de cet organisme.
  • Si nous enquêtons sur une possible infraction à la loi et que nous jugeons la preuve recueillie suffisante, nous transmettons le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il évaluera ensuite la possibilité d’une poursuite pénale. Les personnes reconnues coupables d’avoir exercé des représailles sont passibles d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $. L’amende peut aller de 15 000 $ à 300 000 $ pour les entreprises, associations et autres personnes morales. Ces amendes doublent en cas de récidive. 

Consultez la section Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.

Toute information verbale ou écrite recueillie par le médiateur dans l’exercice de ses fonctions est confidentielle. Elle n’est donc pas recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou administratif, à moins que les parties prenantes donnent leur accord.

Important : en matière pénale, le médiateur peut être obligé de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions si cette information est nécessaire pour assurer une défense pleine et entière à l’accusé.

Consultez la page Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.

En l’absence de règlement à l’issue de la médiation ou si vous la refusez, deux options s’offrent à vous.

Premièrement, nous vous offrons un service de représentation légale sans frais. Nous pouvons vous représenter pour tout recours administratif ou civil que nous jugeons approprié, dont celui devant le Tribunal administratif du travail (TAT) si votre plainte est en matière de relations de travail. Dans ce dernier cas, votre plainte est transférée au TAT sans délai, si vous y consentez.

La deuxième option est la tenue d’une enquête administrative afin de déterminer s’il y a bien eu des représailles. Pour que cette enquête soit possible, il ne doit pas y avoir de recours effectué devant un tribunal. À l’issue de l’enquête, nous formulons les recommandations que nous estimons appropriées.

En parallèle, nous pouvons également mener une enquête pénale pour déterminer s’il y a infraction en lien avec votre plainte en représailles.

Consultez la page Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.

Le Protecteur du citoyen peut mener une enquête de nature pénale, et ce, parallèlement aux autres recours (civil ou administratif) exercés par le plaignant. Cette enquête peut être déclenchée si nous constatons, par exemple, qu’une personne exerce des représailles ou si elle entrave ou tente d’entraver notre action dans le cadre de notre intervention.

Cette enquête peut mener à un rapport d’infraction général à l’attention du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Le DPCP peut déposer un constat d’infraction et enclencher une poursuite pénale. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $. L’amende peut aller de 15 000 $ à 300 000 $ pour les entreprises. Les montants doublent en cas de récidive.

Consultez la page Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.