Réactions aux projets de loi et de règlement

Dans une lettre au président de la Commission de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen formule une recommandation additionnelle concernant le projet de loi n° 130 - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux.

Le Protecteur du citoyen formule, dans une lettre au président de l’Office des professions du Québec, trois recommandations au sujet de la procédure de traitement des plaintes à l’égard des membres des conseils de discipline des ordres professionnels.

Dans une lettre au président de la Commission de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen commente deux aspects du projet de loi no 130 : le régime d’examen des plaintes et le rôle des établissements lors de la mise sous garde de personnes.

Dans une lettre adressée au ministre des Finances, le Protecteur du citoyen propose des modifications au projet de loi no 112 - Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016.

Le Protecteur du citoyen approuve l’esprit du projet de loi n° 115, mais il est toutefois d'avis qu'il comporte quelques imprécisions nécessitant certaines améliorations afin d’atteindre pleinement ses objectifs.

Dans une lettre qu'il a transmise à la Commission des institutions, le Protecteur du citoyen indique qu'il accueille favorablement les modifications proposées par le projet de loi n° 113 en matière d'adoption et de communication de renseignements.

Le Protecteur du citoyen a fait parvenir ses commentaires au sujet du projet de loi no 102 à la Commission des transports et de l’environnement.

Le Protecteur du citoyen a fait part de ses commentaires au ministre de la Santé et des Services sociaux au sujet du projet de règlement.

Le Protecteur du citoyen souscrit au projet de Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais à des accidentés de la route. Il émet toutefois une recommandation afin de prévenir le risque éventuel d’une dévaluation graduelle et implicite de la couverture des citoyens.

Le Protecteur du citoyen a transmis ses commentaires à la Commission de la culture et de l’éducation au sujet du projet de loi no 105, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique.