Réaction au projet de loi no 3

Le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, s’est adressé à la Commission des finances publiques le 7 février 2023. Il a commenté le projet de loi n^o 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.

Le protecteur du citoyen a salué la volonté d’implanter un nouveau modèle de gestion des renseignements en matière de santé et de services sociaux.

Se concentrant sur les mandats et priorités propres au Protecteur du citoyen, il a formulé cinq recommandations à l’attention de la Commission, visant notamment à :

• Accorder aux proches d’une personne décédée l’accès à ses renseignements de santé et de services sociaux, à certaines conditions;
• S’assurer que, lorsqu’un usager lui adresse une plainte, le Protecteur du citoyen ait facilement accès à son dossier de plainte maintenu par l’établissement;
• Appliquer les lois les plus strictes en matière de confidentialité à tous les dossiers de plainte traités par le Protecteur du citoyen.

Lettre du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi n^o 3 (PDF, 191 Ko)