Des preuves ne sont pas exigées. Toutefois, pour nous aider dans nos vérifications, et notre enquête si requise, vous devez :
Faites votre divulgation dès maintenant grâce à notre formulaire sécurisé en ligne.
Selon la Loi, les actes suivants sont considérés comme répréhensibles :
Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un des gestes mentionnés ci-dessus est également considéré comme un acte répréhensible.
Consultez la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible? pour plus de détails.
Dès que nous recevons votre divulgation, nous en accusons réception. Nous communiquons avec vous par téléphone, immédiatement si possible, ou au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants. Un avis écrit vous sera ensuite envoyé par courriel ou par la poste dans les 5 jours ouvrables. Bien entendu, cela ne s’applique pas si vous avez fait une divulgation anonyme.
Si votre divulgation est recevable (c’est-à-dire que nous pouvons intervenir), nous effectuons des vérifications. Une fois les vérifications complétées, nous décidons si nous faisons une enquête formelle.
À chaque étape (vérifications et enquête), nous vous tenons informés. Une fois l’enquête terminée et nos conclusions rendues, nous faisons, s’il y a lieu, nos recommandations auprès de l’organisme visé.
Sachez aussi que nous vous envoyons un avis lorsque le traitement de votre divulgation est terminé.
Pour en savoir plus, consultez les sections Déclaration de services et Traitement des divulgations.
Important : Vous pouvez avoir connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir qui l’a commis. Cela ne doit pas vous empêcher de nous divulguer les renseignements dont vous disposez.
Non. Si vous divulguez un acte répréhensible publiquement ou dans les médias, la Loi ne vous protégera pas contre les représailles.
Exception : si la situation présente un risque grave pour la santé, la sécurité d’une personne ou pour l’environnement, et est urgente. Vous êtes alors protégé contre les représailles à ces conditions :
Vous pouvez consulter l’intranet de l’organisme public dans lequel vous travaillez, ou, au besoin, nous contacter.
Non. Deux options s’offrent à vous. Vous êtes un membre du personnel de l’organisme concerné et cet organisme n’est pas un CPE, une garderie ou un organisme municipal? Vous pouvez vous adresser soit au Protecteur du citoyen, soit au responsable du suivi des divulgations dans l’organisme. Vous vous êtes déjà adressé au responsable du suivi des divulgations? Vous pouvez communiquer avec nous à tout moment, même si des vérifications sont en cours. Adressez-vous aussi à nous si vous êtes insatisfait au terme des vérifications menées par le responsable du suivi des divulgations.
Si vous n’êtes pas un membre du personnel de l’organisme visé, vous devez faire appel au Protecteur du citoyen.
Vous avez une information à divulguer? Faites-le maintenant.
Vous hésitez à faire une divulgation, car vous voulez respecter votre devoir de loyauté envers votre employeur? Sachez que la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les lanceurs d’alerte (aussi appelés divulgateurs). Vous êtes autorisé à révéler des renseignements qui, autrement, ne devraient pas être dévoilés.
Seule exception : la levée des obligations de confidentialité ne s’applique pas au secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.
Consultez la section Comment suis-je protégé? pour en savoir plus sur la protection contre les représailles.
Le Protecteur du citoyen ne peut pas traiter les divulgations à l’égard du gouvernement fédéral. Si vous êtes un membre du personnel du secteur public fédéral, adressez-vous au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.
Votre divulgation concerne un centre de la petite enfance (CPE), une garderie subventionnée ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial? Vous pouvez vous tourner vers le Protecteur du citoyen ou vers le ministère de la Famille.
Si votre divulgation concerne une garderie privée, vous devez vous adresser au ministère de la Famille.
Non. Vous pouvez avoir connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir qui l’a commis. Vous pouvez aussi détenir des documents qui vous laissent croire qu’un tel acte a été commis. Dans ces situations, n’hésitez pas à divulguer les renseignements dont vous disposez et nous effectuerons les vérifications nécessaires.
Toute personne (membre du personnel, sous-traitant, client, citoyen, parent, etc.) peut divulguer un acte répréhensible commis au sein d’un organisme public.
Important : vous pouvez faire une divulgation même si vous n’êtes pas un membre du personnel de l’organisme visé.
Quelques exemples :
Sachez aussi qu’une divulgation faite uniquement à des fins personnelles n’est pas recevable. Par exemple, si vous dénoncez un comportement inapproprié de la part d’un gestionnaire à votre égard seulement.
Pour d’autres exemples, consultez la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?.
Vous êtes témoin d’un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être au sein d’un organisme municipal ou d’une municipalité?
Vous pouvez le dénoncer à la Commission municipale du Québec (CMQ). Dans certains cas, le Protecteur du citoyen pourra également traiter votre divulgation.
Votre divulgation concerne plusieurs organismes, dont une municipalité ou un organisme municipal? Adressez-vous à la CMQ ou au Protecteur du citoyen.
Dans le doute, communiquez avec nous et nous vous dirigerons vers l’organisme approprié.
