Faire une divulgation

Selon la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, les actes suivants sont considérés comme répréhensibles :

• Abus des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• Cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, et abus d’autorité;
• Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible;
• Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou de l'environnement; 
• Transgression à une loi ou à un règlement applicable au Québec.

Consultez la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible? pour plus de détails.

Toute personne (membre du personnel, sous-traitant, client, citoyen, parent, etc.) peut divulguer un acte répréhensible commis ou sur le point de l'être au sein d’un organisme public.

Important : vous pouvez faire une divulgation même si vous n’êtes pas un membre du personnel de l’organisme visé.

L’auteur d’un acte répréhensible peut être une personne physique ou morale. Il peut s’agir notamment d’un membre :

Du personnel de l’organisme public concerné par la divulgation, quel que soit son niveau hiérarchique;

D’une entreprise, ou d’une autre entité avec laquelle l’organisme public est lié par une entente qui régit son fonctionnement ou son financement.

Non. Vous pouvez avoir connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir qui l’a commis. Vous pouvez aussi détenir des documents qui vous laissent croire qu’un tel acte a été commis. Dans ces situations, n’hésitez pas à divulguer les renseignements dont vous disposez et nous effectuerons les vérifications nécessaires.

Une divulgation qui n’est pas d’intérêt public (conflit personnel, par exemple) ne peut pas être traitée par le Protecteur du citoyen. Il en va de même, par exemple, si l’acte répréhensible allégué dans la divulgation :

• Fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou d’un jugement. Il peut s’agir d’un tribunal judiciaire (Cour du Québec, Cour supérieure, etc.) ou d’un tribunal administratif (Tribunal administratif du Travail, Tribunal administratif du Québec, etc.); 
• Constitue un manquement d’un élu municipal à son code d’éthique et de déontologie;
• Est commis au sein d’une entreprise privée sans impliquer un organisme public;
• Constitue un manquement aux règles d'appels d'offres pour l’octroi d’un contrat public.

Pour d’autres exemples, consultez les exclusions dans la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?.

Dès que nous recevons votre divulgation, nous en accusons réception. Nous communiquons avec vous par téléphone ou par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivants. Un avis écrit vous sera ensuite envoyé par courriel ou par la poste dans les 5 jours ouvrables. Bien entendu, cela ne s’applique pas si vous avez fait une divulgation anonyme.

Si votre divulgation est recevable (c’est-à-dire que nous pouvons intervenir), nous effectuons des vérifications afin de déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible aurait pu être commis ou qu’il est sur le point de l’être. Une fois ces vérifications complétées, nous décidons sur la base de ces motifs si nous faisons une enquête formelle. À chaque étape (vérifications et enquête), nous vous tenons informé. Sachez aussi que nous vous envoyons un avis lorsque le traitement de votre divulgation est terminé.

À l’issue des vérifications ou de l’enquête, et s’il y a lieu, nous formulons des recommandations auprès de l’organisme concerné.

Pour en savoir plus, consultez les sections Déclaration de services et Traitement des divulgations.

Lorsque vous faites une divulgation ou que vous collaborez au traitement d’une divulgation, vous êtes autorisé à révéler tout renseignement qui, autrement, ne devrait pas l’être en raison de vos obligations de confidentialité et de loyauté.

Sachez que la Loi sur la protection contre les représailles liées à une divulgation vous protège.

Consultez la section Comment suis-je protégé? pour en savoir plus sur la protection contre les représailles.

Non. Si vous divulguez un acte répréhensible publiquement ou dans les médias, la Loi ne vous protégera pas contre les représailles.

Exception - Vous pourrez être protégé contre les représailles si ces deux conditions sont réunies :

• Vous êtes dans une situation qui présente un risque grave pour la santé, la sécurité d’une personne ou pour l’environnement;
• Et l’urgence de la situation ne vous permet pas de faire une divulgation auprès du Protecteur du citoyen ou de la Commission municipale du Québec.

Des preuves ne sont pas exigées. Toutefois, pour nous aider dans nos vérifications, et notre enquête si requise, vous devez :

• décrire l’acte répréhensible date, lieu et déroulement des événements);
• indiquer l’organisme concerné par la divulgation (nom et adresse de l’organisme, direction ou service impliqué, etc.);
• fournir le plus de renseignements possible (noms et fonctions des personnes impliquées, des témoins, etc.).

Faites votre divulgation dès maintenant grâce à notre formulaire sécurisé en ligne.

Votre divulgation concerne un centre de la petite enfance (CPE), une garderie subventionnée ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial? Vous pouvez divulguer la situation au ers le Protecteur du citoyen.

Si votre divulgation concerne une garderie privée, vous devez vous adresser au ministère de la Famille.

Vous êtes témoin d’un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être au sein d’un organisme municipal ou d’une municipalité? Vous pouvez le dénoncer à la Commission municipale du Québec (CMQ). 

Votre divulgation concerne plusieurs organismes, dont une municipalité ou un organisme municipal? Adressez-vous à la CMQ ou au Protecteur du citoyen.

Dans le doute, communiquez avec nous et nous vous dirigerons vers l’organisme approprié.