Traitement des plaintes en cas de représailles

Le Protecteur du citoyen traite les plaintes en cas de représailles ou menaces de représailles en vertu de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles.

À chaque étape du traitement de votre plainte, nous vous tenons informés.

Recevabilité

Dès que nous recevons votre plainte, nous l’analysons afin de déterminer si nous pouvons la traiter. Si les représailles que vous subissez ne relèvent pas de notre mandat, nous ne pouvons pas traiter votre plainte. Nous vous dirigeons alors rapidement vers le bon recours ou nous transférons votre plainte, avec votre accord, vers le recours approprié.

Médiation

Si nous pouvons traiter votre plainte, nous vous proposons un service de médiation sans frais pour tenter de régler la situation dans les meilleurs délais. Vous pouvez refuser la tenue d’une médiation. Si vous l’acceptez et si la personne qui aurait commis les représailles donne son accord, un médiateur est nommé par le Protecteur du citoyen. À l’issue de la médiation, une entente de règlement peut être conclue avec l’accord des parties et elle met fin au traitement de votre plainte.

En l’absence de règlement ou de refus de la médiation, deux options s’offrent à vous : la représentation légale ou l’enquête administrative.

Représentation légale

Nous vous offrons un service de représentation juridique sans frais en l’absence de règlement ou de refus de la médiation. Un avocat du Protecteur du citoyen est affecté à votre dossier et il peut vous représenter, avec votre accord, devant un tribunal. S’il s’agit d’une plainte en matière de représailles liées à votre emploi, il peut vous accompagner dans toutes vos démarches devant le Tribunal administratif du Travail. Vous pouvez aussi décider d’être représenté par un avocat de votre choix, à vos frais. Dans ce cas, le traitement de votre plainte par le Protecteur du citoyen prend fin.

Enquête administrative

En cas d’échec ou de refus de la médiation, et si aucun recours légal n’est entrepris, l’enquête administrative nous permet de déterminer la présence de représailles ou non.

• Nous recueillons les renseignements pertinents auprès des personnes concernées : le plaignant, la personne qui aurait exercé les représailles, les témoins, etc. Nous devrons révéler l’identité du plaignant à l’organisme ou à la personne qui aurait exercé les représailles.
• À la fin de l’enquête, nous faisons part de nos conclusions à la personne occupant la plus haute fonction au sein de l’organisme concerné. Si les circonstances le justifient, nous nous adressons au ministre responsable de cet organisme. 
• Si nous constatons la présence de représailles, nous faisons des recommandations pour que la situation soit corrigée. Nous assurons un suivi étroit de leur implantation.
• Si nous jugeons l’implantation insatisfaisante, nous avisons le ministre responsable de l’organisme concerné. Nous pouvons, si nécessaire, signaler la situation dans notre rapport annuel ou dans un rapport spécial déposé à l’Assemblée nationale.

Enquête pénale

Nous pouvons décider de mener une enquête pénale en parallèle. L’enquête pénale nous permet de déterminer s’il y a infraction pénale liée à votre plainte en représailles. Si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il y a infraction, nous transférons le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales qui décidera de porter, ou non, des accusations.

Le Protecteur du citoyen a les mêmes pouvoirs d’enquête que les commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête,  sauf celui d’imposer l’emprisonnement. Il peut donc exiger de recevoir des documents et assigner toute personne détenant des renseignements nécessaires à l’enquête. Les organismes sont tenus de collaborer avec nous tout au long de l’enquête. Ils doivent nous donner accès aux documents et répondre à toutes nos questions.