Indemnisation des victimes d’actes criminels : ne pas présumer de faits non vérifiés

  • 29 mars 2021
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Mère tenant son jeune enfant dans ses bras
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La plainte

15 ans après son accouchement, une mère demande une rente pour son enfant né d'une agression sexuelle. La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (DGIVAC) accepte de la lui verser rétroactivement, mais pour trois années seulement. La dame porte plainte au Protecteur du citoyen.

Le contexte

  • Une dame est victime d'agressions sexuelles. Elle tombe enceinte de son agresseur et donne naissance à un enfant.
  • Fragile, elle tarde à communiquer avec la DGIVAC. Quand elle demande finalement une rente pour son enfant, celui-ci est âgé de 15 ans.
  • La DGIVAC lui accorde une rente rétroactive, mais seulement pour les trois années qui ont suivi l’accouchement.
  • Pendant les 12 années suivantes, la mère avait un conjoint. La DGIVAC estime qu’elle n’était alors plus seule pour subvenir aux besoins de son enfant. Pour cette raison, elle n’était plus en droit de recevoir la rente.

Ce que notre enquête a révélé

  • La DGIVAC a considéré que le conjoint de la dame prenait soin de l’enfant depuis le tout début de leur relation. Or, pendant un temps, le couple n’habitait pas ensemble.
  • Selon le Protecteur du citoyen, la DGIVAC a présumé trop vite que l’homme subvenait aux besoins de l’enfant.

Le résultat 

Grâce à l’intervention du Protecteur du citoyen, la DGIVAC a révisé sa décision. Elle a considéré que l’homme avait commencé à prendre soin de l’enfant plus tard, soit quand il est devenu, légalement, le conjoint de fait de la mère.

Cette dernière a finalement reçu 12 000 $ de plus que prévu.

Ce cas est tiré de notre Rapport annuel d’activités 2019-2020.


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