Réaction au projet de loi no 85 | Protecteur du Citoyen
11 mars 2021

Réaction au projet de loi no 85

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Dans une lettre transmise le 10 mars 2021 à la Commission de l’aménagement du territoire, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de loi no 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Ses commentaires portent sur la possibilité pour le directeur général des élections de modifier les règlements de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pour permettre à certaines personnes de voter par correspondance lors de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021. Actuellement, cette disposition ne vise pas les personnes incarcérées. Or, Mme Rinfret estime qu’elles devraient également bénéficier de la possibilité de voter à distance. Elle formule une recommandation en ce sens à la Commission de l’aménagement du territoire.