Réaction au projet de loi no 100

  • 27 septembre 2021
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Dans une lettre transmise le 23 septembre 2021 à la présidente de la Commission de l’économie et du travail, Mme Claire IsaBelle, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de loi no 100, Loi sur l’hébergement touristique.

La protectrice du citoyen salue la volonté de moderniser et de simplifier les règles visant à encadrer l’hébergement touristique. Elle juge toutefois que le projet de loi est l’occasion d’aller encore plus loin. Elle considère notamment qu’il faudrait rendre obligatoire l’inscription du numéro d’enregistrement d’établissement touristique lors de l’affichage, sur une plateforme numérique, d’une offre de location d’hébergement à court terme.

Mme Rinfret fait aussi valoir que des citoyens et citoyennes commettent parfois une infraction sans le savoir. Alors, malgré leur bonne foi, ils doivent assumer le paiement d’une amende salée. Selon la protectrice du citoyen, l’objectif est surtout de faire en sorte que les personnes contrevenantes ne répèteront pas leur erreur. Ainsi, elle estime qu’il serait préférable de leur donner un avertissement avant de leur imposer une amende.

Considérant ces préoccupations, la protectrice du citoyen formule deux recommandations à la Commission de l’économie et du travail.