Vous résidez en RPA et vous n’êtes pas d’accord avec une modification au bail? Ou l’augmentation du coût des services vous semble injustifiée? Voici ce que vous devez savoir.
Vos droits
Comme locataire en résidence privée pour aînés (RPA), vous avez les mêmes droits et responsabilités que tout autre locataire. Vous avez aussi le droit de porter plainte sans craindre d’être pénalisé ou expulsé.
Le droit de refuser des modifications au bail
Un propriétaire ne peut pas modifier les conditions d’un bail en cours. Toute modification ou toute augmentation de loyer doit être apportée lors du renouvellement. La résidence doit d’abord, dans les trois à six mois précédant la fin de votre bail annuel, vous aviser par écrit des modifications.
Sachez que vous pouvez renouveler votre bail mais en refuser les modifications. Vous avez 30 jours après la réception de l’avis pour en informer le propriétaire par écrit.
Le propriétaire peut alors demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer le coût du loyer ou de modifier les conditions du bail. S’il ne le fait pas, les conditions du bail en cours seront reconduites.
L’immeuble où vous résidez est construit ou utilisé à des fins locatives depuis 5 ans ou moins? Si la section F de votre bail est remplie, vous ne pouvez pas refuser les nouvelles conditions ou l’augmentation de loyer. Les baux signés après le 20 février 2024 doivent aussi indiquer le loyer maximal qui peut être exigé durant la période de 5 ans.
Le droit de mettre fin au bail
Vous pouvez à tout moment mettre fin à un bail avant terme si votre état de santé ou un handicap l’exige. C’est le cas si vous déménagez dans un établissement (un CHSLD, une autre RPA) offrant les services requis par votre état. Vous devez donner un préavis de deux mois au propriétaire actuel et fournir les documents nécessaires.
Un propriétaire de RPA qui change la vocation de l’immeuble pour en faire des logements doit vous offrir deux possibilités :
- Mettre fin au bail;
- Conclure un nouveau bail sans interruption, au même loyer de base (sans les frais pour les services).
Vos recours
Bien souvent, la première étape pour régler un problème est d’en discuter avec la personne responsable dans votre RPA.
Sachez que les centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) peuvent vous informer et vous aider dans vos démarches. Accessibles dans toutes les régions du Québec et au 1 877 767 2227, ils peuvent notamment vous accompagner :
- Pour planifier une rencontre de conciliation avec le représentant de votre résidence en vue de trouver un terrain d’entente;
- Pour formuler votre plainte ou votre demande auprès du recours approprié;
- Lors de rencontres de conciliation ou d’une audience dans le cadre d’un recours.
Problème lié au bail
Une clause du bail ou un de vos droits comme locataire n’est pas respecté? Vous pouvez soumettre une demande au Tribunal administratif du logement, qui tranchera.
Un même problème touche plusieurs locataires de votre résidence? Dans certaines situations, vous pouvez faire une seule demande conjointe.
Plainte ou signalement concernant les services
Vous êtes insatisfait de la qualité des services donnés par la RPA? Adressez-vous au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de la région.
La réponse du commissaire ne vous satisfait pas ou elle tarde au-delà de 45 jours? Tournez-vous vers le Protecteur du citoyen, qui agira alors en deuxième recours. Vous pouvez aussi signaler au Protecteur du citoyen toute situation inquiétante dont vous êtes témoin dans votre résidence.
Voir aussi :
Bail en résidence privée pour aînés : mode d’emploi pour les futurs locataires
Éviction : mon propriétaire peut-il me forcer à quitter mon logement?
