Vous songez à vivre en résidence privée pour aînés (RPA)? Voici ce que vous devez savoir avant de signer un bail de location.
Pour être certifiée « RPA », une résidence pour aînés doit respecter plusieurs règles établies par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Elle offre différents services à ses locataires autonomes ou semi-autonomes. Il peut s’agir de services de de repas, d’entretien ménager, d’assistance personnelle, de soins infirmiers, de loisir, etc.
Le Registre des RPA recense toutes les résidences certifiées par le MSSS. Il permet aussi de rechercher des RPA dans votre région ou en fonction des services offerts.
Plus qu’un logement : un milieu de vie à votre mesure
Votre utilisation des services personnels offerts par la résidence dépend de vos besoins. Bien souvent, vous avez la possibilité de payer à chaque utilisation d’un service ou de l’inclure au bail pour un montant mensuel fixe.
Les services inclus au bail seront facturés chaque mois, même si vous ne les utilisez pas. Vous pourriez aussi devoir les payer même si vous vous absentez. En cours de bail, des services peuvent être ajoutés pour la durée restante, mais rien n’oblige la résidence à accepter de retirer un service.
Pour en savoir davantage sur votre futur milieu de vie et sur les services offerts, consultez le document d’accueil. Il doit vous être remis par toute résidence pouvant accueillir plus de six locataires.
N’hésitez pas à poser des questions au responsable de la résidence.
Le bail de location : un contrat
Un bail de location en RPA se compose de trois documents obligatoires :
- Le formulaire de bail de logement du Tribunal administratif du logement. Il doit indiquer le coût total du loyer, soit le montant du loyer de base et celui des services que vous avez choisis d’inclure au bail;
- L’annexe 6, qui détaille tous les services offerts par la résidence ainsi que leur coût;
- Le règlement de la résidence (ou règlement d’immeuble) présentant les règles à respecter dans votre milieu de vie.
Le formulaire de bail en RPA est le même que celui de tout autre logement privé. La résidence peut y inclure différentes clauses, mais elles ne doivent pas être contraires à la loi.
Par exemple, il est illégal pour un propriétaire :
- D’exiger tout dépôt (autre que le premier mois de loyer) ou frais de préparation de logement;
- D’imposer un couvre-feu ou de limiter vos allées et venues ou celles de vos visiteurs;
- De vous expulser, de mettre fin au bail ou de le modifier à sa guise;
- D’entrer dans votre logement sans un préavis d’au moins 24 heures, sauf en cas d’urgence;
- De réclamer des frais pour couvrir des dommages que vous n’avez pas causés.
Votre bail contient une clause illégale au sens de la loi? Vous conservez vos droits, même si vous avez signé ce bail.
Pour en savoir plus
Consultez le site Web du Tribunal administratif du logement et les guides suivants :
Voir aussi :
Bail en résidence privée pour aînés : de l’aide à votre portée
Choisir une résidence privée pour aînés
