Éviction : mon propriétaire peut-il me forcer à quitter mon logement?

  • 14 décembre 2022
  • Habitation
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Une femme inquiète lit une lettre d'éviction de son logement
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En règle générale, tant qu’une personne locataire respecte ses obligations, elle a le droit de rester dans son logement. La reprise de logement et l’éviction, possibles à certaines conditions, sont des exceptions à cette règle.

L’éviction ne respecte pas les conditions prévues? Comme locataire, c’est votre responsabilité de la contester auprès du Tribunal administratif du logement (autrefois la Régie du logement). Si vous ne contestez pas, vous devrez quitter votre logement.

L’éviction : quatre conditions

Une éviction met fin au bail. Pour qu’elle soit permise, toutes les conditions ci-dessous doivent être respectées :

1) Le propriétaire donne un préavis de six mois.

Vous devez recevoir un avis d’éviction écrit au moins six mois avant la fin de la location. L’avis doit inclure la date et le motif (la raison) de l’éviction.

Une fois averti, vous avez un mois pour contester l’éviction auprès du Tribunal administratif du logement (TAL). Après ce délai, vous perdez vos recours.

Vous avez plutôt reçu un avis de reprise de logement? Les règles sont différentes. Apprenez-en plus sur le site Web du TAL.

2) Le motif est valable.

Votre propriétaire peut vous évincer pour une seule raison : modifier votre logement de façon importante. C’est-à-dire :

« Rénoviction »? Attention! Il est interdit d’évincer un locataire pour rénover un logement. Pour faire des travaux majeurs, votre propriétaire peut vous demander d’évacuer le logement de façon temporaire, contre un montant d’argent.

3) Le locataire ou son conjoint n’est pas un aîné à faible revenu.

Votre propriétaire ne peut pas vous évincer si soit vous ou votre conjoint(e) remplissez ces trois critères :

4) Le propriétaire dédommage le locataire.

Le propriétaire doit vous payer, au minimum :

Des questions ou problèmes?

Vous avez des questions sur l’éviction? Utilisez d’abord les services en ligne du Tribunal administratif du logement (TAL) :

Vous voulez contester une éviction, sa date, ou le montant de l’indemnité accordée? Déposez une demande au TAL dans les 30 jours :

Vous avez déposé une demande au TAL et n’êtes pas satisfait :

Le Protecteur du citoyen ne peut pas renverser une décision du Tribunal administratif du logement. Toutefois, nous pouvons intervenir si vous n’obtenez pas les services auxquels vous avez droit.