Contenu mis à jour le 24 avril 2024.
En règle générale, tant qu’une personne locataire respecte ses obligations, elle a le droit de rester dans son logement. La reprise de logement et l’éviction, possibles à certaines conditions, sont des exceptions à cette règle.
L’éviction : quatre conditions
Attention : des conditions différentes s’appliquent pour une reprise de logement. Apprenez-en plus sur le site Web du Tribunal administratif du logement.
Une éviction met fin au bail. Pour qu’elle soit permise, quatre conditions doivent être respectées :
1) Le propriétaire vous donne un préavis de six mois.
Vous devez recevoir un avis d’éviction écrit au moins six mois avant la fin d’un bail annuel. L’avis doit inclure la date et le motif (la raison) de l’éviction. Vous avez 30 jours pour y répondre.
Si vous ne répondez pas dans les 30 jours à un avis d’éviction transmis après le 20 février 2024, le propriétaire doit conclure que vous refusez de quitter votre logement. Pour vous évincer, il devra obtenir l’autorisation du Tribunal administratif du logement (TAL).
2) Vous êtes évincé pour la bonne raison.
Votre propriétaire peut vous évincer pour une seule raison : modifier votre logement de façon importante. C’est-à-dire :
- Le démolir;
- L’agrandir, en le combinant avec un autre logement ou en ajoutant des pièces;
- Le subdiviser en plusieurs logements;
- Le transformer en local commercial.
Si vous refusez de vous conformer à l’avis d’éviction, le propriétaire devra prouver que votre éviction n’est pas un prétexte et qu’elle respecte les conditions prévues.
« Rénoviction »? C’est interdit! Votre propriétaire ne peut pas vous évincer pour rénover votre logement. Pour faire des travaux majeurs, il doit plutôt vous demander d’évacuer le logement de façon temporaire, contre une somme d’argent.
3) Vous ou votre conjoint(e) n’êtes pas une personne aînée à faible revenu.
Votre propriétaire ne peut pas vous évincer si vous (le locataire) ou votre conjoint(e) remplissez ces trois critères :
- Être âgé de 70 ans ou plus;
- Habiter le logement visé par l’éviction depuis au moins 10 ans;
- Avoir un revenu annuel qui rend admissible à un logement à loyer modique.
4) Le propriétaire vous dédommage.
Le propriétaire doit vous payer, au minimum :
- Des frais raisonnables de déménagement (sur présentation de reçus);
- Une indemnité correspondant à trois mois de loyer.
Vous louez le logement dont vous êtes évincé depuis plus de trois ans? Le propriétaire doit plutôt vous payer une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année complète de location, jusqu’à un maximum de 24.
Si vous estimez que votre situation justifie une indemnité plus élevée que le montant qu’accepte de verser le propriétaire, vous pouvez vous adresser au TAL.
Des questions ou problèmes?
Vous avez été évincé illégalement? Vous avez trois ans pour déposer votre demande en vue d’obtenir une compensation financière. Ce délai débute lorsque vous prenez connaissance des faits démontrant que l’éviction n’était pas justifiée.
Vous avez des questions sur l’éviction? Utilisez les services en ligne du TAL ou consultez cette page Web concernant l’éviction. Vous pouvez aussi prendre un rendez-vous téléphonique avec un(e) agent(e) ou posez votre question par courriel.
Vous n’êtes pas satisfait des services du TAL ou votre demande n’est pas traitée dans un délai raisonnable? Vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen.
Si une décision du TAL vous semble incorrecte, vous pouvez la contester en cour.
Le Protecteur du citoyen peut intervenir si vous n’obtenez pas les services auxquels vous avez droit, mais il ne peut pas renverser une décision du TAL.
