Nous pouvons traiter votre plainte en deuxième recours :
- Si vous êtes insatisfait de la décision rendue par le commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Ou si vous n’avez pas eu une réponse de sa part dans un délai de 45 jours.
- Et si votre problème concerne un établissement du réseau de la santé et de services sociaux, soit :
- un centre hospitalier;
- un Centre local de services communautaires (CLSC);
- une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées (RPA);
- un Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
- un centre jeunesse;
- un Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS);
- un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS);
- un Centre de santé et de services sociaux (CSSS);
- un centre de réadaptation;
- une ressource intermédiaire(RI)ou une ressource de type familial (RTF);
- une maison d’accueil (toxicomanie, jeu pathologique, déficiences);
- un organisme communautaire visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
- une entreprise de services ambulanciers;
- tout autre organisme, société ou personne auquel un établissement du réseau public recourt par entente.
Faites une plainte en deuxième recours maintenant :
FORMULAIRE DE PLAINTE EN LIGNE
Le centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de votre région (1 877 767-2227) peut répondre à vos questions et vous aider à formuler votre plainte.
Délais de prescription pour le traitement d’une plainte
Vous pouvez faire appel à nous jusqu’à deux ans après la réception de la décision du commissaire aux plaintes et à la qualité des services.
Une fois ce délai écoulé, il est possible que l’examen de la plainte en deuxième recours soit refusé, à moins qu’on nous démontre une impossibilité d’agir en temps requis. Si les circonstances le justifient, nous pouvons intervenir de notre propre initiative même après le délai de deux ans.
- Communiquez d’abord avec le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement de santé visé par votre plainte.
- Consultez la liste des commissaires aux plaintes et à la qualité des services pour trouver celui de votre région.
Sachez que nous pouvons agir en deuxième recours, soit après le commissaire aux plaintes et à la qualité des services.
Le centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de votre région (1 877 767-2227) peut répondre à vos questions, vous aider à formuler votre plainte ou vous diriger vers la bonne ressource.
