Avez-vous fait appel au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement de santé en question?

Corps (Mise en forme avancée)

Nous pouvons traiter votre plainte en deuxième recours :

  1. Si vous êtes insatisfait de la décision rendue par le commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Ou si vous n’avez pas eu une réponse de sa part dans un délai de 45 jours.
  2. Et si votre problème concerne un établissement de santé et de services sociaux du réseau public, soit :

Faites une plainte en deuxième recours maintenant :

FORMULAIRE DE PLAINTE EN LIGNE

Le centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de votre région (1  877  767-2227) peut répondre à vos questions et vous aider à formuler votre plainte. 

Délais de prescription pour le traitement d’une plainte

Vous pouvez faire appel à nous jusqu’à deux ans après la réception de la décision du commissaire aux plaintes et à la qualité des services.

Une fois ce délai écoulé, il est possible que l’examen de la plainte en deuxième recours soit refusé, à moins qu’on nous démontre une impossibilité d’agir en temps requis. Si les circonstances le justifient, nous pouvons intervenir de notre propre initiative même après le délai de deux ans.

Sachez que nous pouvons agir en deuxième recours, soit après le commissaire aux plaintes et à la qualité des services.  

Le centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de votre région (1 877 767-2227) peut répondre à vos questions, vous aider à formuler votre plainte ou vous diriger vers la bonne ressource.