Québec, le 1er décembre 2022 — Dans son Rapport annuel d’activités 2021-2022, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd fait état de lacunes majeures de la part de ministères et d’organismes du gouvernement du Québec. Il relève également des fautes graves dans certaines administrations en matière d’intégrité publique. Parallèlement, il observe que l’Administration publique traverse une période de transformations importantes dictées par la pandémie. Selon lui, cette ère de changement doit profiter directement aux citoyens.
« Au cours de la dernière année, les services publics ont fait preuve d’une étonnante capacité à s’adapter aux contraintes de la COVID-19. Ce chantier propice à l’innovation doit être l’occasion pour les ministères et les organismes de remonter la pente après les durs coups de la pandémie et d’améliorer l’offre de services aux citoyens », a déclaré le Protecteur du citoyen.
Des exemples de manquements préoccupants de ministères et d’organismes
- Après avoir subi une agression, une victime ne parvenait pas à se faire reconnaître comme travailleuse autonome par la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (DGIVAC) en vue d’obtenir des indemnités. Le Protecteur du citoyen a obtenu que la personne ait droit à l’aide prévue.
- En 2021, le Protecteur du citoyen a mené une enquête sur l’Aide financière aux études. Dans son rapport spécial, il constate entre autres des failles importantes concernant l’information donnée aux étudiants et leur accès à la personne qui traite leur dossier.
- La documentation sur certaines procédures du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est essentielle aux candidats à l’immigration dans le cadre de leurs démarches et à un tournant de leur vie. Or, elle ne leur est pas accessible, par Internet ou autrement, depuis plusieurs années, ce qui contrevient à la Loi sur la justice administrative.
- Une citoyenne s’est vu refuser une rente de conjoint survivant parce que Retraite Québec estimait que la vie commune n’était pas prouvée. Or, les déclarations du couple à ce sujet auprès de différents services publics étaient bien claires au fil des ans. Pour le Protecteur du citoyen, ces preuves étaient largement suffisantes et Retraite Québec a accepté de changer sa décision.
Quelques chiffres
- 5 366 demandes traitées concernant des ministères et organismes
- Intervention auprès de 56 ministères et organismes
- Principaux motifs de plaintes fondées :
- longs délais d’attente (46,3 %)
- dommages financiers (17,1 %)
- non-respect des droits (14,2 %)
Rappelons que Protecteur du citoyen veille au respect des droits des personnes dans leurs relations avec les services publics, et ce, de manière impartiale et indépendante. Ses services sont gratuits et faciles d’accès.
Des lanceurs d’alerte ont eu recours au Protecteur du citoyen
En 2021-2022, le Protecteur du citoyen a reçu 193 divulgations et 57 demandes d’assistance dans le cadre de l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP).
Cette loi lui confie le mandat d’enquêter sur des allégations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, ainsi que de traiter les plaintes en matière de représailles d’une personne ayant, en toute bonne foi, divulgué de tels actes ou participé à une enquête menée à la suite d’une divulgation. La LFDAROP prévoit une protection contre les représailles pour les lanceurs et lanceuses d’alerte et pour les personnes qui collaborent à une enquête. En vertu de cette loi, le Protecteur du citoyen préserve la confidentialité des renseignements recueillis dans le cadre de ses enquêtes en lien avec l’intégrité des services publics.
Retrouvez les faits saillants du Rapport annuel d’activités 2021-2022 du Protecteur du citoyen dans la section Rapports annuels de notre site Web.
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