La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, qui entre en vigueur aujourd’hui, permet à toute personne de divulguer au Protecteur du citoyen, en toute confiance et confidentialité, un acte répréhensible impliquant un organisme public.
Communiqués généraux
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12 décembre 2016
Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics : le Protecteur du citoyen accueille avec enthousiasme ce nouveau mandat
Lire la suiteLa Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics a été adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Le Protecteur du citoyen aura donc le mandat de traiter les divulgations d’actes répréhensibles commis à l’égard de tout organisme public visé par cette loi.
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1 avril 2011
Malgré le changement de statut de Revenu Québec, le Protecteur du citoyen demeure l'ombudsman des contribuables
Lire la suiteBien que le statut de Revenu Québec ait été modifié pour devenir l'Agence du revenu du Québec, le Protecteur du citoyen demeure l'ombudsman des contribuables.
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6 avril 2006
Santé et services sociaux : une nouvelle mission pour le Protecteur du citoyen
Lire la suiteMontréal, le 6 avril 2006– Depuis le 1er avril 2006, le Protecteur du citoyen a la responsabilité d’accueillir et de traiter en dernier recours les plaintes des citoyens à l’égard
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