Québec, le 12 décembre 2016 - La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, sanctionnée le 9 décembre 2016, confie au Protecteur du citoyen le mandat de traiter les divulgations d’actes répréhensibles commis à l’égard de tout organisme public visé par cette loi.
« J’accueille avec enthousiasme ce nouveau mandat qui s’inscrit en toute logique dans notre mission d’assurer le respect des droits des citoyens dans leurs relations avec les services publics et de renforcer la nécessaire confiance à leur égard. L'équipe du Protecteur du citoyen sera en mesure de l'exercer avec compétence et rigueur à compter de la mise en vigueur de la Loi, le 1er mai 2017. » (Claude Dussault, protecteur du citoyen par intérim)
Rappelons que la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics prévoit que « toute personne peut divulguer au Protecteur du citoyen des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’un organisme public ». Peuvent être considérés comme un acte répréhensible (extrait de l’art. 3) :
- une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement en application d’une telle loi;
- un manquement grave aux normes d’éthique ou de déontologie;
- un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
- un cas grave de mauvaise gestion ou un abus d’autorité au sein d’un organisme public;
- le fait de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement, ou de risquer de le faire;
- le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Le Protecteur du citoyen sera aussi responsable de traiter les plaintes des personnes qui s’estiment victimes de représailles par suite d’une divulgation, en autant que ces représailles ne soient pas liées à leur emploi. Dans ce dernier cas, les plaintes seront traitées par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
À propos du Protecteur du citoyen
En tant qu’ombudsman parlementaire du Québec depuis 1969, le Protecteur du citoyen traite les plaintes visant les services publics en toute impartialité et indépendance. C’est une institution indépendante du gouvernement du Québec qui fait exclusivement rapport à l’Assemblée nationale.
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