Contenu mis à jour le 20 juin 2024.
L’indexation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, le 31 mai 2024, a permis d’en élargir l’accès. Sachez que l’accès gratuit est aussi offert à tous les enfants.
L’aide juridique, c’est quoi?
Le régime québécois d’aide juridique permet d’avoir accès à la justice pour faire valoir ses droits. Les services, gratuits ou à faible coût, sont rendus par des avocats et avocates et, plus rarement, par des notaires. Ceux-ci ont le mandat de conseiller leurs clients ou de les représenter en cour, notamment pour :
- Contester une décision concernant des prestations (assurance automobile, accident de travail, assurance-emploi, etc.);
- Contester une augmentation déraisonnable de loyer;
- Obtenir une pension alimentaire ou la garde d’un enfant;
- Défendre les droits d’un enfant faisant l’objet d’une intervention par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ);
- Faire une demande de divorce;
- Défendre une personne accusée d’un acte criminel;
- Ouvrir une tutelle pour une personne inapte;
- Déposer une demande d’asile (immigration).
L’aide juridique, c’est pour qui?
L’accès gratuit aux services d’aide juridique est offert :
- À tous les enfants, peu importe leur situation financière;
- À toute personne en état d’arrestation ou détenue (24 h/24);
- Aux prestataires d’une aide de dernier recours;
- Aux adultes à faible revenu.
Le programme Rebâtir offre 4 heures de consultation juridique gratuite aux victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale, quel que soit leur revenu.
Pour une personne adulte seule, le revenu maximal admis correspond à 35 heures travaillées au salaire minimum. Le revenu maximal varie selon la situation familiale. Les seuils d’admissibilité sont ajustés chaque fois que le salaire minimum est modifié.
Un volet contributif du régime existe aussi pour les personnes ayant un revenu légèrement supérieur. Elles peuvent recevoir des services juridiques en déboursant entre 100 $ et 800 $.
Revenu annuel brut maximal donnant droit à l’aide juridique
| Situation familiale | Volet gratuit | Volet contributif |
|---|---|---|
| Personne seule : | 28 665 $ | 40 043 $ |
| Un adulte avec un enfant : | 35 074 $ | 48 980 $ |
| Un adulte avec plus d’un enfant : | 37 442 $ | 52 288 $ |
| Conjoints sans enfant : | 39 895 $ | 55 723 $ |
| Conjoints avec un enfant : | 44 638 $ | 62 345 $ |
| Conjoints avec plus d’un enfant : | 47 008 $ | 65 657 $ |
À noter : la valeur de vos biens, placements et propriétés peut être prise en compte. Pour vérifier votre admissibilité, utilisez l’outil en ligne prévu à cette fin.
Des questions ou problèmes?
Pour en savoir plus, consultez le site Web de la Commission des services juridiques (CSJ), qui gère le régime québécois d’aide juridique.
On vous refuse ou on vous retire l’accès à l’Aide juridique et cette décision vous semble injustifiée? Vous avez 30 jours pour faire une demande de révision auprès de la CSJ.
Vous êtes insatisfait des services de l’Aide juridique ou de la CSJ? Vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique, au centre communautaire juridique concerné ou directement à la CSJ.
Le Protecteur du citoyen traite les plaintes à l’égard des ministères et organismes publics québécois, dont le ministère de la Justice. Il n’a toutefois pas compétence sur la CSJ.
Voir aussi : Un ministère ou un organisme public vous refuse une aide financière?
