Contenu mis à jour le 5 septembre 2025.
L’indexation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique a permis d’en élargir l’accès. Sachez que l’accès gratuit est aussi offert à tous les enfants.
L’aide juridique, c’est quoi?
Le régime québécois d’aide juridique permet aux personnes admissibles d’avoir accès à la justice pour faire valoir leurs droits. Les services, gratuits ou à faible coût, sont rendus par des avocats et avocates et, plus rarement, par des notaires. Ceux-ci ont le mandat de conseiller leurs clients ou de les représenter au tribunal, notamment pour :
- Contester une décision concernant des prestations (assurance automobile, accident de travail, assurance-emploi, etc.);
- Contester une augmentation déraisonnable de loyer;
- Demander une pension alimentaire ou la garde d’un enfant;
- Défendre les droits d’un enfant faisant l’objet d’une intervention par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ);
- Faire une demande de divorce;
- Défendre une personne accusée d’un acte criminel;
- Demander l'ouverture d'une tutelle pour une personne inapte;
- Déposer une demande d’asile (immigration).
L’aide juridique, c’est pour qui?
Volet gratuit
L’accès gratuit aux services d’aide juridique est offert :
- À tous les enfants, peu importe leur situation financière;
- À toute personne en état d’arrestation ou détenue (24 h/24);
- Aux prestataires d’une aide de dernier recours;
- Aux adultes à faible revenu.
En règle générale, une personne seule sera admissible aux services gratuits si son revenu annuel maximal correspond à 52 semaines de travail au salaire minimum, à raison de 35 heures par semaine. Le revenu maximal varie selon la situation familiale. Les seuils d’admissibilité sont ajustés chaque fois que le salaire minimum est modifié.
Pour savoir si votre revenu vous donne droit à l’aide juridique gratuite, consultez le site de la Commission des services juridiques (CSJ). Notez que d’autres conditions s’appliquent.
Le programme Rebâtir offre 4 heures de consultation juridique gratuite aux victimes de violence sexuelle ou conjugale, peu importe leur revenu.
Volet contributif
Un volet contributif du régime existe pour les personnes ayant un revenu légèrement supérieur. Ces personnes peuvent recevoir des services juridiques en déboursant entre 100 $ et 800 $. Vous pensez être concerné? Visitez le site de la CSJ pour plus de détails sur les revenus admissibles.
Pour les deux volets du régime, la valeur de vos biens, placements et propriétés peut être prise en compte. Pour vérifier votre admissibilité, utilisez l’outil en ligne prévu à cette fin.
Des questions ou problèmes?
Pour en savoir plus, consultez le site Web de la CSJ, qui gère le régime québécois d’aide juridique.
On vous refuse ou on vous retire l’accès à l’Aide juridique et cette décision vous semble injustifiée? Vous avez 30 jours pour faire une demande de révision auprès de la CSJ.
Vous êtes insatisfait des services de l’Aide juridique ou de la CSJ? Vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique, au centre communautaire juridique concerné ou directement à la CSJ.
Le Protecteur du citoyen traite les plaintes à l’égard des ministères et organismes publics québécois, dont le ministère de la Justice. Il n’a toutefois pas compétence sur la CSJ.
