PORTER PLAINTE
Vous voulez porter plainte à l’égard d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec et/ou d’une instance du réseau de la santé et des services sociaux :
FORMULAIRE DE PLAINTE EN LIGNE
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FORMULAIRE D'ENVOI DE DOCUMENTS
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FORMULAIRES IMPRIMABLES
Pour faire une plainte : FORMULAIRE DE PLAINTE IMPRIMABLE (PDF, 264 Ko)
Pour faire une plainte au nom d’une autre personne : FORMULAIRE DE PROCURATION (PDF, 138 Ko)
LANCEURS D’ALERTE
Vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public?
Vous croyez être victime de représailles après avoir dénoncé un acte répréhensible ou collaboré à une vérification ou à une enquête?
FORMULAIRE DE PLAINTE EN CAS DE REPRÉSAILLES
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