Demande de dispense

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics impose à tous les organismes visés de :

• De procéder à la nomination d'un ou d’une responsable interne du suivi des divulgations;
• D'établir une procédure pour faciliter la divulgation d'actes répréhensibles (PDF, 300 Ko).

Le Protecteur du citoyen peut dispenser de ces obligations un organisme qui en ferait la demande, à certaines conditions.

Motifs pouvant justifier une dispense

Le Protecteur du citoyen peut dispenser un organisme de ses obligations de mettre en place une procédure interne de divulgation. Cette dispense est notamment justifiée par la petite taille d’un organisme ou ses ressources limitées.

Un organisme dispensé doit informer son personnel de la possibilité de s’adresser au Protecteur du citoyen pour dénoncer un acte répréhensible. 

Taille de l’organisme

D’emblée, le Protecteur du citoyen accorde cette dispense aux organismes qui comptent moins de 50 employés. Pour être dispensé, un organisme doit toutefois en faire la demande. Les organismes comptant plus de 50 employés et souhaitant obtenir une dispense doivent justifier leur demande par d’autres facteurs.

Ressources de l’organisme

Pour être dispensé de ses obligations prévues par la Loi, un organisme peut démontrer que ses ressources sont trop limitées. Par exemple, les facteurs suivants peuvent être pris en considération par le Protecteur du citoyen dans sa décision d’accorder une dispense :

• Le coût estimé de la mise sur pied de la procédure de divulgation et des activités du responsable du suivi.
• La disponibilité du personnel dont le profil correspond aux qualités requises pour exercer les fonctions de responsable du suivi.
• La disponibilité de locaux adéquats pour l’exercice des fonctions du responsable du suivi.
• La disponibilité de ressources permettant d’assurer la confidentialité des communications et des dossiers du responsable du suivi.

Enjeux organisationnels conjoncturels

Certaines circonstances peuvent affecter temporairement la capacité d’un organisme de respecter les obligations que la Loi lui impose.

Exemples

• L’organisme, nouvellement créé ou fusionné, fait face à des incertitudes quant à l’organisation du travail ou à la structure organisationnelle.
• Une situation d’intérim ou de vacance à la tête de l’organisme occasionne une contrainte excessive sur celui-ci.